Inexécution des devoirs conjugaux : quels recours ?

« jeu alJ point de ne plus pou­ voir assurer la subsistance 'de sa famille peut se voir interdire certains actes sur les biens communs et même sur ses biens propres .

Pour être certains de la bonne exécution de sa décision, le juge pourra faire mettre certains biens sous séquestre.

Le juge aux affaires fami­ liales peut aussi décider que tel ou tel bien, une auto­ mobile par exemple, sera attribué à l'usage exclusif d'un époux.

et qu'il sera inter­ dit au conjoint de l'utiliser .

Toutes ces mesures sont des mesures d'urgence dont la durée ne peut dépasser trois ans .

Elles doivent per­ mettre d'éviter les catas­ trophes le temps que les époux retrouvent des rela­ tions stables : réconcilia­ tion, séparation de fait sereine ou divorce .

• Divorce et sépara­ tion de corps : La prin­ cipale sanction des man­ quements d'un époux à ses obligations reste le divorce (voir fiche sur le divorce pourfaute).

Il est possible aussi de demander la sépa­ ration de corps (voir fiche sur le sujet), qui, le plus sou­ vent, ne fait que préparer le divorce.

Les manque­ ments doivent constituer LA LOI ET VOUS aux yeux des juges une vio­ lation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux .

En tout état de cause, lorsque les époux arrivent devant le juge aux affaires familiales, la déchirure est le plus souvent profonde et définitive.

Cela laisse généra.lement présa­ ger d'un divorce ou d'une séparation définitive Il ne faut pas croire, en effet, que la procédure judiciaire peut avoir un rôle d'apaisement au sein du couple.

Bien au contraire, la confrontation devant le juge ne fait souvent qu'atti­ ser la dispute, et il est très risqué d'agir en justice pour une simple mésentente .

,,4f.ticle 2.20-~ ,è:1,u Code ci~: «Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notam­ ment interdire à cet époux de f;tire, sans le consentement de l'autre, des actes de dîsposition sur ses propres biens.

ou sur .

ceux de la communauté , ineubles ou immeubles( ...

) La durée des inesures pré" vues au présent article doit être déterminée .

Elle ne saurait, prolongation éventuelle­ ment comprise, dépasser trois ans.

>> ·· Aiticle 242 d~ Çode civil~. »