LA JUSTICE DES MINEURS

 

 

: LA JUSTICE DES MINEURS

 

Depuis 1945, date de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante, une justice particulière s'applique aux mineurs. Du point de vue de la loi, un mineur est une personne qui n'a pas atteint l'age de la majorité, c'est-à-dire 18 ans, et qui est sous la responsabilité de ses parents ou de son tuteur. Il en résulte que ceux-ci forment une catégorie à part de justiciables avec des problèmes propres auxquels la justice doit adapter ses règles de fond, son fonctionnement et son organisation. Un juge et un tribunal spécialisés ont été institués : le juge des enfants et le tribunal pour enfants.

A notre époque, comment les mineurs sont-ils pris en charge par la justice ?

Pour y répondre nous parlerons du juge pour enfants, du tribunal pour enfants, de la cour d'assises de mineurs et de la procédure pénale.

 

LE JUGE DES ENFANTS :

 

C'est un personnage central de la justice des mineurs au sein du tribunal de grande instance, il tient à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction :

• Dans sa fonction protectrice, le juge des enfants intervient en assistance éducative lorsqu'un mineur est en danger physique ou moral, c'est -à-dire privé des soins ou de l'éducation nécessaire à garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Par extension, il peut aussi accorder une protection aux jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans.

   

• Dans sa fonction répressive, il intervient lorsqu'un mineurs est suspecté d'une infraction ( qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit ) tant pour instruire que pou juger après avoir été saisi par le procureur de la République.

 

Ex : un étudiant tué à Montpellier, un mineur à été soupçonné d’avoir tué cet étudiant en janvier à Montpellier, il à été arrêté par la suite en Algérie (2008)

Ex : Dans la nuit du 2 au 3 janvier, un étudiant en histoire de 24 ans avait été tué d’un coup de couteau à Montpellier alors qu’il tentait d’empêcher un vol de voiture.

Le procureur de la république de Montpellier sait dis pessimiste sur les chances de pouvoir juger le mineur de 16ans, soupçonné de meurtre car il a la double nationalité et que l’Algérie n’extrade pas ses nationaux (2007)

 

 

LE TRIBUNAL POUR ENFANTS :

 

Le tribunal pour enfants et adolescents a été institué par la loi du 22 juillet 1912 pour juger les mineurs ( 13-18 ans). Il est composé du juge des enfants, qui en est le président, de 2 assesseurs et d’un greffier. Le ministère public y est représentée par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs. Il juge à titre principal les délits perpétrés par les mineurs et les crimes commis par ceux d’entre eux ayant moins de 16 ans au moment des faits.

Le tribunal pour enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives à l’encontre des mineurs âgés de moins de 13 ans au moment des faits.

Les autres peuvent s’entendre infliger une amende, un emprisonnement avec ou sans sursis ou une peine de travail d'intérêt général s’ils ont plus de 16 ans.

Le tribunal a encore le pouvoir de déclarer coupable le mineur mais d'ajourner le prononcé de la mesure éducative ou de la peine à une audience ultérieure.

 

LA COUR D'ASSISES DES MINEURS :

 

Les crimes des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits sont jugés par la cour d'assises des mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels, d'un président de chambre ou un conseiller de la cour d'appel qui préside l'audience, 2 assesseurs normalement désignés parmi les juges des enfants du ressort et d'un jury populaire. Les affaires de mineurs sont toujours jugées à huis-clos, c'est-à-dire sans la présence d'un public.

 

 

LA PROCEDURE PENALE :

 

 

 

 

 

 

Les juridictions des mineurs travaille également en collaboration avec le procureur de la République qui participe à la protection de l'enfance mais également à la répression des infractions commises par un mineur, les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ( PJJ ) qui proposent aux juges des enfants des solutions éducatives et qui assurent le suivi des mineurs qui font l(objet d'une mesure éducative ou d'une peine et les avocats dont la présence est obligatoire en matière pénale, c'est-à-dire lorsque le mineur est présumé avoir commis une infraction..

 

 

La justice doit donc avant tout aider et protéger les mineurs. C'est pourquoi un tribunal pour enfants et un service de protection judiciaire de la jeunesse son mis en place dans chaque département.

 

 

Bibliographie :

 

http://www.avocat-albertelli-sylse.com

http://www.ado.justice.gouv.fr