Législation: avoir commercial et avoir fiscal
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Avoir
chez un commerçant
C'est une créance consentie par un vendeur à son client lors de la restitution d'un bien acquis antérieurement.
La pratique «des avoirs» n'est pas réglementée : ils font partie des usages commerciaux et sont quelquefois source de
difficultés. Le plus souvent, c'est le commerçant qui proposera un avoir :
- soit parce que l'objet livré n'est pas conforme à la commande ; alors que la vente pourrait être purement et simplement
annulée, pour ne pas perdre la vente, le vendeur propose un avoir du montant de l'acompte versé ;
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