Les libertés fondamentales

LIBERTÉS FONDAMENTALES Cours de Pascal Mbongo Cours N°1 En juin session extraordinaire du Parlement. Donc tout ce qui a pu être abordé dans cette session parlementaire doit être connu. Contrainte du temps: voir combien de feuilles a-t-on besoin pour tenir 15 minutes. Voir la dominialité publique car magistrat sera du TA. Attention si cas pratique: il s'agit d'un EPIC dont les agents sont de droit privé, on va donc devant le TGI. Les CRS sont désormais rattachés au Ministère de l'Intérieur. Amener un dictionnaire. Ressources intellectuelles pour le Grand O: - maîtrise des fondamentaux. Ce sont toujours des questions sur lesquelles viennent se greffer des droits des libertés fondas. - maîtrise de l'actualité économie / sociale en rapport avec les libertés fondas: pcq toujours besoin de maîtriser la résonnance contemporaine. Pourquoi la question se pose? - maîtrise des modes d'argumentation en droit et du raisonnement juridique: oInterprétation littérale: interpréter la grammaire du texte. Mais attention: peut donner lieu à plusieurs interprétations. o Ex 1: Art. 13 Constitution: le président signe les décrets: est-ce de l'indicatif ou de l'impératif? oInterprétation téléologique: cherche la volonté de celui qui a édicté l'acte. Pour l'article 13, on aurait dû en faire une telle interprétation. oInterprétation fonctionnelle: on cherche à donner à une disposition juridique le résultat que l'on considère comme étant le meilleur. C'est la théorie de l'effet utile. ?On peut utiliser plusieurs interprétations pour un même texte. Ex 2: le fait que le Code civil prévoit que le mariage est l'union entre un homme et une femme n'interdit pas que compte tenu de l'évolution sociologique on puisse le prononcer entre deux personnes de même sexe: on fait donc une interprétation fonctionnelle de l'article. Le Conseil Constitutionnel sur l'adoption a répondu qu'il comprenait l'interprétation fonctionnelle mais estime que la question a une telle charge symbolique qu'il renvoie les QPC sur ce point au législateur, car il est limité pour statuer car pas élu. oInterprétation systémique: le fait de pouvoir interpréter une disposition x compte tenu ou de la même manière que l'on interprète une disposition y comparable. Ex: sur l'outrage au drapeau: est-ce que le Conseil d'État lorsqu'il a statué sur le décret créant l'outrage au drapeau a statué de la même manière que le C.C. lorsqu'il avait été saisi en 2003 de la loi qui avait créé le délit de cet outrage? Relire les 30 premières pages du poly grand O. Types de sujets: Attention rôle et place n'ont pas le même sens. La place suppose une hiérarchie. ATTENTION: Si on n'a pas pensé à une disposition de tel code, ne pas dire non je n'y ai pas pensé, mais plutôt pardonnez-moi je n'ai pas eu le réflexe de penser à ce code, à la réflexion j'aurais pu aborder ce côté là... NE PAS ÊTRE MONOTONE, Parler fort. Idéalement pour le Grand O il faudrait faire une interprétation littérale (grammaire du texte): elle ne donne pas le même résultat. Ne pas remercier le Jury. Celui qui prend la parole en premier est celui qui a fait le sujet. LES cinq premières minutes sont décisives. Faire illusion après le jury décroche. Celui qui a donné le sujet prend la parole en premier. ÉCRIRE AU CRAYON DE PAPIER. ?Savoir qui est le nouveau président de la CEDH (Nicolas Bratza) + un nouveau juge français à la CEDH (André Potoki qui remplace Jean-Paul Costa). Premier président Cour de cassation: Vincent Lamanda. Vice président Conseil d'État: Jean-Marc Sauvé Président du Conseil Constitutionnel: Jean-Louis Debré. L'injure et la diffamation publique L'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881. L'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881. Initialement soumis à un bref régime de prescription de l'action publique de trois mois (sur Internet comme dans la presse écrite, selon une jurisprudence maintenant constante), depuis le 9 mars 2004, la Loi Perben II instaure un délai de prescription d'un an à compter de l...