La limitation de la souveraineté via l’intégration dans l’union européenne

La limitation de la souveraineté via l'intégration dans l'union européenne Le 25 Mars 1957, la France, l'Italie le Benelux, et l'Allemagne de l'Ouest ratifient le traité de Rome. Cette convention marquera le début de la création de l'Union Européenne. S'ensuit une série de traités qui élargiront l'union, développeront la coopération entre Etats membre et harmoniseront les politiques notamment en matière économique. Aujourd'hui, l'Union Européenne doit faire face à une crise économique majeure qui remet en cause l'existence même de la monnaie unique, l'euro. Un certain nombre d'Etats tel que la Grèce, l'Italie, l'Espagne, le Portugal ou bien l'Irlande sont au bord de la banqueroute. L'union, avec à sa tête la chancelière allemande Angela Meckel et le président de la commission Mr Barrosso, tente désespérément de sauver l'euro par l'imposition de plan de rigueur. Les Etats n'ont d'autres choix que d'obéir. Les révélations d'Amadeu Altafaj, ancien porte-parole de la commission européenne, interviewé par le site spécialisé eurobserver le 29 avril 2011, au sujet d'un nouveau plan de rigueur imposé au Portugal, a ainsi déclaré : « la légitimité démocratique ? Ce n'est pas nécessaire (...) on ne peut simplement plus se permettre d'attendre. « ... «  Le plan d'austérité à négocier avec Bruxelles sera contraignant pour le futur gouvernement, qui ne pourra pas changer les termes. Ce n'est plus leur programme, c'est le nôtre «. La souveraineté étatique semble ainsi être remise en cause. Les deux organes législatifs de l'union européenne sont le Parlement, dont les 736 députés sont élus par suffrage universel, et le conseil de l'UE, constitué des 27 ministres nationaux. Le pouvoir exécutif, lui, est détenu par la commission européenne. Celle-ci se compose de 27 commissaires, chacun représentant d'un Etat. Le président de la commission est proposé par le Conseil européen, par un vote à la majorité qualifiée, puis élu par le Parlement européen, à la majorité de ses membres (article 17, paragraphe 7 du TFUE). Les commissaires, eux, sont proposés par les États membres, en accord avec le Président, et doivent être approuvés par le Parlement dans leur ensemble. Au demeurant, le parlement européen détient certains pouvoirs sur la commission. Et enfin, rappelons que les objectifs politiques de l'union européenne sont définis par le conseil européen lui-même qui se compose des chefs d'états ou des gouvernements des Etats membres, accompagné du président de la commission. Ainsi, la considération que la souveraineté étatique n'est plus dans les mains des Etats semble erronée puisque les membres des institutions européennes sont également membres des pouvoirs politiques nationaux. En effets, les membres des institutions sont rappelons le, les chefs d'Etats ou de gouvernement au sein du conseil de l'Europe, les représentants des Etats au sein de la commission, les ministres nationaux au sein du conseil de l'UE, et les députés élus au sein du Parlement. Pourtant, cette considération trouve appui dans le fait que les membres de ces institutions doivent agir de manière indépendante des intérêts de la nation dont ils sont issus, notamment pour les commissaires européens. De surcroit le pouvoir décisionnel qui se fonde généralement sur une majorité absolu est une limite à la souveraineté étatique puisque cela se traduit par une dictature de la majorité. Les Etats pourront se voir imposer des décisions qui vont à l'encontre de leurs intérêts. Par conséquent il convient de faire la distinction entre le pouvoir politique de l'union européenne et celui des Etats membres. Cette distinction faite, il semble légitime de se demander si la souveraineté des Etats membre est-elle effective ou illusoire? Nous répondrons à cette question en s'interrogeant dans un premier temps sur la primauté des normes et sur les transferts de compétence opéré (I) pour ensuite s'intéresser plus précisément a la souveraineté économique des Etats (II) Un transfert de souveraineté majeur. Par la reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit nationale (A) et le transfert de compétence via les traités (B) les Etats membres de l'UE ont eux-mêmes décidé de la limitation de leurs souverainetés au bénéfice de l'union européenne. La perte de la souveraineté judicaire par la reconnaissance de la primauté du droit communautaire Le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct des ordres juridiques nationaux. Ainsi, lors d'un conflit, certaines incompatibilités entre ces deux ordres juridiques peuvent survenir. Quelle norme a primauté sur l'autre ? Depuis l'arrêt Costa contre ENEL du15 juillet 1964, la co...