Manuscrit des OEuvres de Virgile

« a reduire les depenses d'energie dans les locaux existant au 1 of juillet 1981 ou ayant fait ('objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire ; - les travaux d'agrandis- sement de logements exis- tants par extension ou surelevation dans la me- sure ou ils contribuent creer une surface habi- table d'au moins 14 m2.

Dans les quatre cas, le lo- gement doit etre reserve A la residence principale.

Les prets pour le fi- nancement de travaux visant a economiser l'energie : (Isolation ther- mique, amelioration du chauffage, recours a de nouvelles energies...) 11 s'agit soit de prets conventionnes, soit de PEL, soit de prets a l'ha- bitat distribues par les caisses d'epargne et de prevoyance.

Les subventions et primes pour ('amelio- ration de ('habitat : Les subventions sont ac- cordees aux proprietaires et, sous certaines condi- tions, aux locataires. L'Agence nationale pour ('amelioration de ('habitat (ANAH) a pour objet d'aider, au moyen de sub- ventions, les proprietaires bailleurs ou les locataires d'immeubles a usage prin- cipal d'habitation qui y exeartent des travaux de conservation, d'equipe- ment ou d'amelioration et sous certaines conditions. Les subventions, modu- lees selon la nature des travaux ne sont pas at- tribues sous conditions de ressources.

Un montant maximum des travaux pris en compte pour l'octroi de la subvention est fixe par arrete ministeriel. La prime a ('amelioration de ('habitat est destinee aux proprietaires occu- pants desireux d'amelio- rer leur logement et dont les ressources ne depas- sent pas 85 % des pla- fonds de ressources re- glementaires PAP.

Elle couvre ('ensemble du ter- ritoire.

L'anciennete des logements doit etre su- perieure a 20 ans, sauf s'il s'agit de travaux visant economiser l'energie ou A adapter des locaux aux besoins specifiques d'han- dicapes physiques ou de salaries manuels travaillant de nuit. Les etablissements corn- petents sont les directions departementales de l'equi- pement.. »