MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de citation en référé pour voir ordonner l'expulsion du concubin.
Publié le 27/02/2008
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Modèle de citation en référé pour voir
ordonner l'expulsion du concubin
La procédure de référé n'impose pas que vous ayez recours à un avocat. En effet, il suffit que vous vous informiez auprès du TGI (dans le cas précis qui nous occupe) des dates des audiences de référé. Une fois choisies la date et l'heure, il vous faudra rédiger une assignation et la faire délivrer au défendeur (signification par huissier, par exemple).
Citation en référé par devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de
(lieu de situation de l'immeuble)
L'an deux mil trois et le 12 septembre
À la requête de :
M. (nom prénoms) né le ../../.... à ............, profession, demeurant et domicilié ......................
A l'honneur d'informer :
Nom, prénoms et adresse du requis (adversaire du requérant)
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