MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel d'un jugement contradictoire ou réputé contradictoire.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet　: Interjection d'appel du jugement rendu par ... (indiquez la juridiction qui a rendu la décision) en date du ... (date de la décision) et signifié (ou notifié) le　... (date de la signification ou de la notification).

　

　

Monsieur le Greffier,

Par une décision en date du ... (date de la décision), sus référencée en objet, ... (indiquez la juridiction qui a rendu la décision) a rejeté ma demande visant ... (objet de votre demande) et/ou m'a condamné à ... (précisez ce que la juridiction a décidé).