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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête conjointe devant le TI.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

justice
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : Requête conjointe visant ... (indiquez votre demande).

 

 

Monsieur le Greffier,

Nous, soussignés ... (identité des parties formulant la requête), avons décidé de soumettre à votre juridiction le règlement du litige qui nous oppose et qui est relatif à ... (indiquez brièvement en quoi consiste votre litige).

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