Note proforma
Publié le 27/01/2013
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- note article descola
- C.E. 6 déc. 1907, COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST ET AUTRES, Rec. 913, concl. Tardieu (S. 1908.3.1, note Hauriou, concl. Tardieu; D. 1909.3.57,-concl. Tardieu; R.D.P. 1908.38, note Jèze)
- C. E. 4 août 1905, MARTIN, Rec. 749, concl. Romieu (S. 1906.3.49, note Hauriou; D. 1907.3.49, concl. Romieu; R. D. P. 1906.249, note Jèze)
- C.E. 8 juill. 1904, BOITA, Rec. 557, concl. Romieu (S. 1905.3.81, note Hauriou; D. 1906.3.33, concl. Romieu)
- C.E. 6 févr. 1903, TERRIER, Rec. 94, concl. Romieu t (S. 1903.3.25, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1904.3.65, concl. Romieu)