Notification du jugement aux parties : quelles conséquences ?

« exécutoire et qui constitue le titre exécutoire.

Il per- met l'emploi de tous les moyens de contrainte pré- vus par la loi en vue de l'exécution des condamna- tions prévues par le juge.

Lorsque l'issue du procès ne permet pas de détermi- ner un gagnant et un per- dant et si les condamna- tions sont partagées, la loi prévoit que chacune des parties peut se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.

n Les délais de re- cours : C'est en principe à partir de la notification du jugement que courent les délais d'appel, par exemple, ou de pourvoi en cassation.

Ces délais cou- rent également à l'égard de la partie qui procède à la notification.

L'acte de noti- fication doit comporter de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

n A qui le jugement est-il notifié ? Le juge- ment est notifié aux par- ties elles-mêmes.

Dans le cas où la représentation est obligatoire (présence d'un avocat), le jugement doit préalablement être notifié aux représentants dans la forme des notifica- tions entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle.

LA LOI ET VOUS Article 675 du Nouveau Code de procédure civile : « Les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement.

» Article 676 : « Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

» Article 677 : « Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

». »