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Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Publié le 02/10/2012

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Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ? L'obligation alimentaire est le devoir, au sein d'une famille, d'assurer la subsistance matérielle de celui qui est dans le besoin. En découlent certaines obligations comme, par exemple, le devoir de secours. ^ Qui ? Le créancier, c'est-à-dire le bénéficiaire de l'obligation alimentaire, est celui qui se trouve dans un état de nécessité dû le plus souvent à l'absence ou à l'insuffisance de ses revenus. Cependant, celui qui a la possibilité de travailler et qui ne le fait pas, ne peut bénéficier d'aucune pension. Il en est de même po...

« riodique d'une somme d'argent appelée pension alimentaire.

Exceptionnel­ lement.

elle pourra être exécutée en nature par accueil du bénéficiaire dans le foyer du débiteur .

En cas de non-paiement.

le bénéficiaire doit se mani­ fester rapidement la dette ne pouvant ête exigée que dans des délais très brefs.

En revanche, les moyens d'action pour for­ cer au paiement sont nombreux et efficaces : la saisie des meubles ou im­ meubles, le paiement par des tiers tels que l'em­ ployeur ou la banque du débiteur récalcitrant le re­ c9uvrement par le per- LA LOI ET VOUS cepteur et même, depuis peu, la possibilité de se faire consentir des avances par les caisses d'allocations familiales, qui se charge­ ront par la suite d'agir en justice.

Le mauvais payeur est, de surcroît, suscep­ tible d'être condam né pour abandon de per­ sonne.

Article 203 do Code clvii : Article 208 alinéa Ï : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, J'obligation de nour­ rir, entretenir et élever leurs enfants.

» · ~çle 205 do . Code clvjl :. »

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