Paulette (Èdit de la) Ordonnance promulguÈe par Henri IV en 1604 et qui institue l'hÈrÈditÈ des offices, moyennant une taxe annuelle Ègale au 60e de la valeur prÈsumÈe de la charge.
Publié le 23/10/2012
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Paulette (Èdit de la) Ordonnance promulguÈe par Henri IV en 1604 et ...
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