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Peut-on contester une reconnaissance d'enfant ?

Publié le 22/08/2012

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La loi prévoit la possibilité pour toute personne qui y a intérêt, de contester l'exactitude d'une reconnaissance d'enfant naturel. Les contestations portent généralement sur les reconnaissances de paternité.

« qu'à l'enfant lui-même, à l'autre parent et aux tiers se prétendant parents, si la reconnaissance a été sui­ vie de dix années durant lesquelles le parent concerné a donné à l'enfant une pos­ session d'état (voir fiche sur le sujet) d'enfant naturel; la filiation e$1 donc défini­ tivement établie à l'égard du ministère public et des autres tiers .

• Quelle preuve appor-­ ter 1 Il revient à celui qui conteste la déclaration d'apporter la preuve de son inexactitude .

Cette preuve est libre .

Elle peut résulter de témo ignag~ documents.

indices divers.

Evidemment.

la maternité est fort diffi­ cile à contester.

Il faudra au plaideur, prouver que la femme n'a pas accouché ce jour, ou que l'enfant dont elle a accouché ce jour n'est pas celui qu'elle a reconnu.

La preuve par examen san­ guin est toujours possible, mais l'expertise ne sera accordée par le tribunal que si la contestation paraît sérieuse .

La preuve est plus aisée concernant la pater­ nité .

Il sera possible, par exemple , de démontrer que le père prétendu ne LA LOI ET VOUS connaissait pas la mère véri­ table à l'époque de la conception.

• Quelles conséquen­ ces a la contestation ? Si la contestation aboutit.

la reconnaissance tombe et avec elle, le lien de filia­ tion (paternité ou mater­ nité) qui unissait l'enfant à l'auteur de la déclaration.

Ce dernier ne pourra pas obtenir remboursement des sommes engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

En revanche , il pourra dans certains cas se voir attribuer un droit de visite.

« La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.

L'action est aussi ouverte au ministère public si des indices tirés des actes eux­ mêmes rendent invraisemblables la filia­ tion déclarée.

Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissan ce qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, a ucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui­ même ou de ceux qui se prétendent parents véritables.

>>. »

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