LES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT

LES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT Université Montpellier I [email protected] I. INTRODUCTION II. POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE III. PRESENTATION DES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT IV. LES ACTEURS DES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT V. L'EFFICACITE DES POLICES DE L'ENVIRONNEMENT VI. JUILLET 2013: LES INSPECTEURS DE L'ENVIRONNEMENT Université Montpellier I [email protected] I. INTRODUCTION Atteintes à l'environnement ? Code de l'Environnement Art. L161-1 "dommages à l'environnement" ou "nuisances" idée de pollution idée de gravité les restrictions Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Livre III : Espaces naturels Livre IV : Faune et Flore Définition des assureurs Emission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux Production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de températures, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage ». La pollution n'est qu'un des aspects des atteintes à l'environnement Université Montpellier I [email protected] (Masses d 'eau trop modifiées par les activités humaines) (Natura 2000) (Mesures compensatoires) Université Montpellier I [email protected] Exemples d'atteintes à l'environnement Bâtiment (hors Tpublics) = 31 millions de tonnes annuelles de déchets contre 26 millions de tonnes pour les ordures ménagères. (source ADEME et FFB) Les déchets dangereux, résidus de peintures, de colles, le bois traité, l'amiante,.... = 2% Quantités déversées sur le sol S'il pleut beaucoup Lessivage des élements azotés vers le sol Pollution du sol et des eaux souterraines Utilisation d'une fumière Fumier en bout de champ ! Règlement sanitaire départemental Gestion du fumier L'épandage Université Montpellier I [email protected] Rôles des polices de l'environnement - S'appliquent à de nombreux domaines: ICPE, eau, chasse, PN... - Les polices de l'environnement sont des polices spéciales Assurent une fonction de contrôle et prévention Assurent une fonction de répression Les polices de l'environnement sont - administratives - judiciaires Veillent à l'application de la réglementation environnementale et sanctionne les atteintes à l'environnement Université Montpellier I [email protected] II. POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE Distinction de ces polices ? Selon la finalité de l'action de l'administration on distingue: - Police administrative Ensemble des actes unilatéraux à caractère réglementaire (lois, décrets arrêtés...) ou individuel (visa, permis de conduire, fouilles..) de la puissance publique ayant pour objet de garantir « l'ordre public » au sens large (tranquillité, salubrité, sécurité...). Ces mesures sont préventives ou de contraintes. - Police judiciaire Ensemble des actes visant à constater les infractions, rassembler les preuves ou rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions à la loi pénale. Ces actes sont pris sous l'autorité exclusive du pouvoir judiciaire. But répressif Permet de déterminer la juridiction compétente, en cas de contentieux, et les sanctions applicables Université Montpellier I [email protected] (relations entre les personnes) (suite à un délit, crimes...) (délits) (crimes) (contraventions) Université Montpellier I [email protected] Tribunal d'instance Chargé de trancher les litiges civils de la vie quotidienne, pour lesquels la demande porte sur des sommes n'excédant pas 10 000 euros. Ex: dettes impayées, livraisons non-conformes, travaux mal exécutés... Délit civil Tout fait fautif qui cause à autrui un dommage, c'est l'art 1382 du Code Civil. Pas de liste des fautes dressée par avance de façon limitative. Délit pénal L'infraction pénale figure nécessairement dans un catalogue exhaustif décrivant avec précision l'acte visé. "Pas d'infraction sans texte" Université Montpellier I [email protected] Exemples d'infractions et de suites ? Drainage en zone humide dans le périmètre APB et en zone Natura 2000 à Bannans -Défaut d'autorisation: délit pénal passible de 2 ans d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende (L.216-8 CE) - Procès-verbal dressé par l'ONEMA - Mesure administrative: mise en demeure de remise en état - Suite judiciaire: classement sans suite pour régularisation réalisée (25560) ? Rejet direct d'effluent agricole dans un affluent de la Loue (Doubs) -Origine de la pollution: une salle de traite installée aux abords immédiats du cours d'eau - Rejet interdit -Procès verbal dressé par la DDT (police de l'eau) - Suite : un contrôle conforme 6 mois après ? Braconnage de cervidés sur Saint-Firmin-sur-Loire -Enquête: ONCFS Des éléments probants ont été recueillis. Le procureur de la République a autorisé la perquisition du domicile de la personne suspectée, en présence d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie (Art. XXIII du code de Procédure Pénale). Résultat: 60 kg de venaison, trophée d'un cerf. - Procès-verbal dressé par l'ONCFS - Suite: 500 EUR d'amende au pénal, 4100 au civil et 3 ans de retrait du permis de chasser Faculté de Droit de Montpellier [email protected] Modalités d'actions - Volet instruction Instruction des dossiers/Suivi des dossiers/Avis techniques - Volet contrôle Mise en oeuvre du plan de contrôle - Recherche d'infraction Contrôles de terrain - Constatation d'infraction (Procès verbal, Timbres amendes) - Mise en oeuvre de la procédure de transaction pénale quand elle est prévue par la loi - Après accord du Procureur de la République - Selon les procédures prévues Ex: Art L 216-4 du CE (procédures) Art L 437-14 du CE (transactions possibles) Art L 153-1 à 153-10 du C forestier (procédures et transactions) - Volet répressif Proposition de mesures administratives Contrôle du respect des prescriptions administratives Proposition des éléments de transaction pénale - Avis techniques sur demande du procureur en cours de procédure Transaction pénale En l'état du droit, la transaction pénale est une procédure permettant à l'autorité administrative habilitée à engager des poursuites dans un certain domaine de proposer au contrevenant le paiement d'une amende ainsi que, le cas échéant, un certain nombre d'obligations supplémentaires (remise des lieux en l'état, etc.) en l'échange de l'abandon des poursuites. Le paiement ou l'exécution de ces obligations dans le délai imparti a pour effet d'éteindre l'action publique. La mise en oeuvre d'une procédure de transaction pénale « suppose l'accord libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle d'un avocat, de l'auteur des faits » (Conseil constitutionnel, décision n°2006-535 DC du 30 mars 2006) et requiert la plupart du temps l'accord préalable du ministère public ! La transaction n'est pas applicable : - lorsque l'action publique a été mise en mouvement ; - lorsque l'agent de constatation a d'ores et déjà transmis au contrevenant l'avis de contravention relatif à la procédure d'amende forfaitaire. » Problème Surtout appliquée dans les domaines de l'eau et de la pêche en eau douce ainsi que dans les parcs nationaux" Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 Université Montpellier I [email protected] Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispo...