Prestations familiales : quelles sontelles et à qui sont-elles destinées ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
Toute personne française ou étrangère résidant en France et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France peuvent, selon leur cas, bénéficier de certaines prestations familiales.
«
allocations et prestations
• Allocataire ou attri
butaire
1 Il ne faut pas
confondre allocataire et
attributaire .
Le premier est la personne
qui, assumant
la charge ef
fective des enfants, est
destinataire de
l'allocation.
L'attributaire est la per
sonne à qui est versée l'ar
gent parce que c'est elle
qui assure l'entretien quo
tidien de
l'enfant.
Cepen
dant, dans
la pratique ces
deux qualificatifs recou
vrent une
seule et même
personne.
Lorsque
les
deux parents vivent en
semble, ils se mettent d'ac-cord
sur
celui des deux qui
percevra
les allocations fa
miliales.
A défaut d'acord , c'est la
femme qui est désignée.
En cas de divorce ou de
séparation,
l'allocataire est
celui des deux qui a la
garde de l'enfant.
•Immatriculation: La
Caisse d'allocations fami
liales ne se confond pas
avec la Caisse de Sécurité
sociale .
Elle fait l'objet d'une im
matriculation
particulière,
généralement enregistrée
lors de l'arrivée du pre
mier enfant par
naissance
LA LOI ET VOUS
ou par adoption, ou lors
de l'arrivée de la famille en
France.
Il suffit de remplir
un formulaire fourni par la
caisse et de joindre les
pièces d'état civil néces
saires.
• En cas de litiges: L'al
locataire qui réclame un
droit dont il a été injuste
ment privé dispose d'un
délai de 2 ans à compter
de la date à laquelle l'allo
cation aurait dû être
versée.
La caisse dispose
elle aussi de 2 ans pour ré
clamer le remboursement
de prestations indûment
versées.
Article t: sU.:îilu doae .teïà SéCUrité
~~e: :;.
plusieurs enfants résidant en France, béné ficie pour ces enfants des prestations fami
liales dans les conditions prévues par le
présent
livre.
>> «Toute personne française ou étrangère ré sidant en France, ayant à sa charge un ou.
»
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