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Prestations familiales : quelles sontelles et à qui sont-elles destinées ?

Publié le 07/08/2012

Extrait du document

Toute personne française ou étrangère résidant en France et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France peuvent, selon leur cas, bénéficier de certaines prestations familiales.

« allocations et prestations • Allocataire ou attri­ butaire 1 Il ne faut pas confondre allocataire et attributaire .

Le premier est la personne qui, assumant la charge ef­ fective des enfants, est destinataire de l'allocation.

L'attributaire est la per­ sonne à qui est versée l'ar­ gent parce que c'est elle qui assure l'entretien quo­ tidien de l'enfant.

Cepen­ dant, dans la pratique ces deux qualificatifs recou­ vrent une seule et même personne.

Lorsque les deux parents vivent en­ semble, ils se mettent d'ac-cord sur celui des deux qui percevra les allocations fa­ miliales.

A défaut d'acord , c'est la femme qui est désignée.

En cas de divorce ou de séparation, l'allocataire est celui des deux qui a la garde de l'enfant.

•Immatriculation: La Caisse d'allocations fami­ liales ne se confond pas avec la Caisse de Sécurité sociale .

Elle fait l'objet d'une im­ matriculation particulière, généralement enregistrée lors de l'arrivée du pre­ mier enfant par naissance LA LOI ET VOUS ou par adoption, ou lors de l'arrivée de la famille en France.

Il suffit de remplir un formulaire fourni par la caisse et de joindre les pièces d'état civil néces­ saires.

• En cas de litiges: L'al­ locataire qui réclame un droit dont il a été injuste­ ment privé dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l'allo­ cation aurait dû être versée.

La caisse dispose elle aussi de 2 ans pour ré­ clamer le remboursement de prestations indûment versées.

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plusieurs enfants résidant en France, béné­ ficie pour ces enfants des prestations fami­ liales dans les conditions prévues par le présent livre.

>> «Toute personne française ou étrangère ré­ sidant en France, ayant à sa charge un ou. »

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