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Qu'est-ce qu'une proposition d'assurance ?

Publié le 28/07/2012

Extrait du document

 

Une proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur

d'apprécier les risques à garantir et de fixer le montant de la prime

correspondante.

« proposition? L'assureur ne vous accorde pas toutes les garanties sur lesquelles vous vous étiez mis d'ac­ cord? Vous avez alors la possibilité de refuser le contrat.

L'assureur conserve ce­ pendant une partie de la cotisation, dans la mesure où il vous a garanti pen­ dant un certain temps.

• En cas de sinistre : L'assurance joue-t-elle si vous déclarez un sinistre avant d'avoir reçu le contrat ? Tout dépend des circonstances : - l'assurance joue si vous possédez une note de cou­ verture ou une attestation sans limitation de durée.

Elle joue également si le si­ nistre survient avant l'expi­ ration de la note de cou­ verture ou de l'attestation ; - en principe, l'assurance ne s 'applique pas lorsque le sinistre se produit après la date limite prévue par la LA LOI ET VOUS note de couverture ou l'attestation .

Elle ne s'ap­ plique pas non plus lorsque vous ne détenez ni attestation ni note de couverture.

• Quand l'assurance prend-elle effet ? Les conditions particulières de la police d'assurance men­ tionnent la date d'entrée en vigueur des garanties .

Il suffit, pour connaître cette date, de se reporter à la rubrique « date d'effet» .

Article L.112-2 du Code des assurances : Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes géné­ raux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d 'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

». »

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