Qu'est-ce qu'une proposition d'assurance ?
Publié le 28/07/2012
Extrait du document
Une proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur
d'apprécier les risques à garantir et de fixer le montant de la prime
correspondante.
«
proposition? L'assureur ne
vous accorde
pas toutes
les garanties sur lesquelles
vous vous étiez mis d'ac
cord? Vous avez alors la
possibilité de refuser le
contrat.
L'assureur conserve ce
pendant une partie de
la
cotisation, dans la mesure
où il vous a garanti pen
dant un certain temps.
• En cas de sinistre :
L'assurance joue-t-elle si
vous déclarez un sinistre avant
d'avoir reçu
le
contrat ? Tout dépend des
circonstances :
-
l'assurance joue si vous
possédez une note de cou
verture ou une attestation
sans limitation de durée.
Elle joue également si le si
nistre survient avant l'expi
ration de la note de cou
verture ou de
l'attestation ;
-
en principe, l'assurance
ne s 'applique pas lorsque
le sinistre se produit après
la date limite prévue par la
LA LOI ET VOUS
note de couverture ou
l'attestation .
Elle ne s'ap
plique pas non plus
lorsque
vous ne détenez
ni attestation ni note de
couverture.
• Quand l'assurance
prend-elle effet ? Les
conditions particulières de
la police d'assurance men
tionnent la date d'entrée
en vigueur des garanties .
Il
suffit, pour connaître cette
date, de
se reporter à la
rubrique « date d'effet» .
Article L.112-2 du Code des assurances : Lorsque, avant la conclusion du contrat,
l'assureur a posé des questions par écrit à
l'assuré, notamment par
un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre
moyen, il ne peut se prévaloir du fait
qu'une question exprimée en termes géné raux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat
d 'assurance primitif doit être constatée par
un avenant signé des parties.
».
»
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