Quand recourir à un médiateur ?

« médiateur.

Il en est de même lorsque la respon­ sabilité du trouble in­ combe à la puissance publique.

• Comment saisir le médiateur ? Il est nor­ mal de respecter une cer­ taine hiérarchie dans la sai­ sine du médiateur.

Tout d'abord, l'administré doit commencer par s'adresser à un délégué départemen­ tal.

Ce délégué dépar­ temental est un colla­ borateur personnel du médiateur de la Répu­ blique au niveau des dé­ partements.

Il peut être saisi des réclamations soit directement par l'adminis­ tré, soit par l'intermédiaire d'un parlementaire, séna­ teur ou député.

Il a pour mission d'infor­ mer le demandeur, de lui donner des conseils et de trouver des solutions à son problème : pour cela, il entre en contact avec l'administration en cause et cherche à trouver un terrain d'entente.

Si le problème est compli­ qué, le délégué se toume vers le médiateur de la République, lequel inter­ vient alors personnelle- LA LOI ET VOUS ment.

Il doit en aviser le demandeur et l'aider à for­ muler sa demande d'inter­ vention.

Cette réclamation est d'abord remise à un parle­ mentaire, qui la transmet ensuite au médiateur de la République s'il estime qu'elle relève de sa com­ pétence et mérite son in­ tervention .

Les parlemen­ taires disposent en la matière d'un pouvoir dis­ crétionnaire d'apprécia­ tion: ils n'ont pas à fournir d'explication s'ils refusent de présenter le dossier au médiateur .

Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi : «Le médiateur ne peut être poursuivi, re­ cherché, arrêté, détenu ou jugé à 1' occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il ac­ complit dans l'exercice de ses fonctions.» «Les ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur. >>. »