Quand recourir à un médiateur ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Vous ne supportez plus un trouble persistant causé par un établissement public en face de chez vous. Face à l'administration, vous pouvez recourir aux services d'un médiateur.
«
médiateur.
Il en est de
même lorsque
la respon
sabilité du
trouble in
combe
à la puissance
publique.
• Comment saisir le
médiateur ? Il est nor
mal de respecter une cer
taine hiérarchie
dans la sai
sine du médiateur.
Tout
d'abord, l'administré doit
commencer par s'adresser
à un délégué départemen
tal.
Ce délégué dépar
temental est un
colla
borateur personnel du
médiateur de
la Répu
blique
au niveau des dé
partements.
Il peut être
saisi des réclamations soit
directement par
l'adminis
tré, soit par l'intermédiaire
d'un parlementaire, séna
teur ou député.
Il a pour mission d'infor
mer
le demandeur, de lui
donner
des conseils et de
trouver des solutions à
son problème : pour cela,
il entre en contact avec
l'administration en
cause
et cherche à trouver un
terrain d'entente.
Si le problème est compli
qué,
le délégué se toume
vers
le médiateur de la
République, lequel inter
vient
alors personnelle-
LA LOI ET VOUS
ment.
Il doit en aviser le
demandeur
et l'aider à for
muler
sa demande d'inter
vention.
Cette
réclamation est
d'abord remise
à un parle
mentaire, qui
la transmet
ensuite
au médiateur de la
République s'il estime
qu'elle relève de sa com
pétence et mérite
son in
tervention .
Les parlemen
taires disposent en
la
matière d'un pouvoir dis
crétionnaire d'apprécia
tion: ils n'ont pas à fournir
d'explication
s'ils refusent
de présenter le dossier au
médiateur .
Article 3 de la loi du 3 janvier 1973 : Article 12 alinéa 1 de la même loi :
«Le médiateur ne peut être poursuivi, re cherché, arrêté, détenu ou jugé à 1' occasion
des opinions qu'il émet ou des actes qu'il ac complit dans l'exercice de ses fonctions.» «Les
ministres et toutes
autorités publiques
doivent faciliter la tâche du médiateur. >>.
»
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