Quel nom porte l'enfant légitime ?

« ou retrouver le nom de sa mère, que la procé­ dure de changement de nom par voie administra­ tive.

Il devra, comme tout requérant, justifier d'un in­ térêt légitime.

• Le nom de l'enfant légitimé par autorité de justice : La légitimat i on par autorité de justice est une l égitimation qui inter­ vient sans mariage dans les cas où tout mariage est im- possible (l'un des parents est mort, disparu ou déjà marié par exemple) .

Lorsque la demande de légitimation n'est dépo­ sée que par un seul des parents, la légitimation ne peut avoir d'e ffet contre l'autre.

Il n'y a donc en prin­ cipe pas de substft:ution de nom, mais le trib unal peut en décider autrement Lorsque, en revanche , la demande a été déposé e LA LOI ET VOUS conjointement par les deux parents, la substft:ution du nom du père à celu i de la mère est en principe auto­ matique.

Il semble, cepen­ dant que les disposition s de la loi du 8 janvier 1993 exi­ geant le consent ement de l'enfant majeur pour la sub­ stft:ution de patron yme en cas de légft: imation par le mariage, puisse nt s'app liquer au cas de légitimation par autorft:é de justice.

Il n'exi ste aucun texte traitant de la trans­ mission du patronyme à l'enfant légitime .

Article 333-4, alinéa 2 : Article 332-1, alinéa 3 du Code civil (introduit par l'article 20 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : «Toutefois, la légitima tion ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d' un enfant majeur s ans le consentement de celui- ci.,, «Si elle (la légitimaùon par autorité de jus­ tice) a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égar d de l'autre; elle n'emporte pas modification du nom de l'enf a nt, sauf décision contraire du tribunal.

, Article 333-5 : « Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à 1 'égard des deux parents, l'enfant prend le nom du père.

( ...

) ». »