Quel est le principe du respect du corps humain ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Le principe du respect du corps humain est un principe très ancien de notre droit. Pourtant, il a fallu attendre la loi du 29 juillet 1994 pour le voir inscrit noir sur blanc dans le Code civil.
«
de l'intéressé, honnis les cas,
bien sûr, où l'intervention
est nécessaire, compte tenu
de l'état du malade, et qu'il
n'est pas en mesure de don
ner son consentement En
d'autres tennes, le consen
tement de l'intéressé n'est
pas nécessaire lorsque celui
ci est inconscient, dans le
coma, mineur, majeur pro
tégé (sous tutelle, sous cura
telle ou encore sous sau
vegarde de justice) ou aliéné
non protégé.
• Le corps humain n'est
pas
une marchandise :
La loi interdit que l'on puisse,
par convention, donner une
valeur patrimoniale au corps
humain, à ses éléments (les
organes) ou à ses produits
(sang gamètes) .
On ne peut.
par exemple, rémunérer
celui qui autorise les expé
rimentations sur sa personne,
le prélèvement de ses orga
nes ou bien la collecte de
son sang .
Enfin, le contrat de mère
porteuse, même non rému
néré, est déclaré nul.
• Protection de respèce
humaine : La loi contient
en outre, certaines disposi
tions visant à protéger non
LA LOI ET VOUS
plus l'individu, mais, plus lar
gement l'espèce humaine .
C'est
ainsi que sont inter
dites toutes pratiques eugé
niques, c'est-à-dire visant à
effectuer une sélection des
personnes .
Il est aussi inter
dit de modifier d'une quel
conque manière les carac
téristiques génétiques d'une
personne dans le but d'en
modifier
la descendance.
La loi réserve toutefois le
cas des maladies généti
ques puisqu'elle autorise
les recherches ayant pour
but
de les prévenir et de
les traiter.
~i~fi[t~lfii"iiliilliiiiJifEl~7~~ f~.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- corps humain, droit au respect du (cours de droit civil).
- Article 16-11, alinéa 2, du Code civil (introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain)
- Le corps humain, un échangeur thermique
- FABRIQUE DU CORPS HUMAIN (résumé)
- ÉLÉMENTS DE PHYSIOLOGIE ou Traité de la structure et des usages des différentes parties du corps humain