Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ?
Publié le 27/09/2012
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Quel est le régime fiscal applicable à la vente du fonds de commerce ? La vente du fonds de commerce supporte principalement deux types d'imposition. Une imposition des plus-values, d'une part, et des droits d'enregistrement, d'autre part. ^ Imposition des plus-values : Le fonds de commerce se définit comme étant l'universalité juridique des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. La plus-value ou la moins-value constatée lors de la cession d'un fonds de commerce est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur comptable du bien cédé, qui est constituée par son prix de revient La plus-value supporte l'impôt sur le revenu (IR) au taux de 19,4 % quand elle est à long terme, c'est-&ag...
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