Quel rôle peut jouer le conseil de famille ?

« • Rôle dans l'adminis­ tration des biens : L'administration au jour le jour du patrimoine et des revenus de l'incapable revient au tuteur .

Toute­ fois, c'est le conseil de famille qui, au vu de l'inventaire des biens dressé par le tuteur, fixe la somme allouée à l'entretien et l'éducation de l'incapable, l'administration de ses biens et éventuelle­ ment l'indemnisation du tuteur .

Le conseil de famille fixe aussi le montant au-delà duquel les sommes dont dispose l'incapable doivent Arti~~44!) du'~i@~éiviÙ · être employées.

Cela per­ met d'éviter que d'impor­ tantes sommes d'argent ne dorment au fond des coffres sans produire d'intérêts.

• Autorisations pour les actes de disposition : Le conseil de famille est auto­ matiquement sollicité pour toutes les décisions impor­ tantes telles que : -cessions (quelle qu'en soit la forme) d'immeuble, fonds de commerce.

valeurs mobi­ lières, meubles précieux ou représentant une part importante du patrimoine de l'incapable ; LA LOI ET VOUS -constitutions de droits réels sur un bien de l'inca­ pable (hypothèque, usu­ fruit.

nantissement, gage sur un meuble précieux, etc.) ; - certains baux ; - emprunts, sachant que le conseil de famille prévoit précisément le montant, le taux et la durée de l'emprunt; -actions en justice portant sur des droits extra-patri­ moniaux de l'incapable (actions relatives à l'état des personnes notamment à la filiation).

ainsi qu'éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.

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