Quel est le rôle de la police en matière de bruit ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
En cas de tapage nocturne, par exemple, à défaut de faire venir un huissier, on pense plus souvent à faire intervenir la police, afin d'intimider le fauteur de trouble.
«
de la République qui déci-
dera de poursuivre ou non
l'affaire devant le tribunal
de police.
L'auteur de l'infrac-
tion s'expose alors à une
amende.
Au cours de l'au-
dience, rien n'empêche le
plaignant de se porter par-
tie civile et de demander
des dommages et intérêts.
Un dernier recours judiciaire
consiste à saisir directement
le tribunal d'instance pour
trouble anormal de voisi-
nage.
n
Une nouvelle orga-
nisation :
La loi du
31 décembre 1992 prévoit
que désormais, les constats
et verbalisations seront effec-
tués non plus par les agents
de police, les gendarmes
ou les agents de la DDASS
(Direction départementale
des affaires sanitaires et
sociale), mais par les agents
de la répression des fraudes,
les inspecteurs de salubrité
des services communaux
d'hygiène et de santé, ainsi
que les agents des collec-
tivités locales, spécialement
assermentés.
La procédure
sera exactement la même
que précédemment, à savoir
la transmission du procès-
verbal dans les cinq jours
au procureur de la Répu-
blique, etc....
»
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