Quel est le sort des libéralités excessives faites aux non-successibles ?

« donnés ou légués au-delà de la quotité disponible.

S'il s'agit d'un legs, ces biens ne seront pas ac­ quis par le légataire.

S'il s'agit d'une donation, ils seront restitués par le lé­ gataire.

Il en résulte que les lé­ gataires ou donataires in­ dûment gratifiés ne peu­ vent conserver les biens et donc se libérer, moyen­ nant le versement d'une indemnité compensatrice.

• Libéralités faites à des non-successibles : Lorsque les libéralités ont été faites à des personnes qui ne viennent pas à la succession, le principe de Article 920 du Code civil : réduction en nature s'ap­ plique, aussi bien en ce qui concerne les dona­ tions que les legs .

Il est absolu en matière de leg s, mais plus nuancé en ma­ tière de donation.

En ce qui concerne les legs, il suffit de ne pas dé­ livrer les biens légués à tort à leur destinataire.

On dit alors que la ré­ duction s'opère par voie d'exception.

En ce qui conceme les donations, qui par nature ont déjà été délivrées, il faut reprendre les objets qui les constituaient.

La réduction s'opère alors par voie d'action.

Cette ac- LA LOI ET VOUS Article 921 : tian est exercée par les héritiers réservataires qui peuvent agir soit à titre individuel, soit collective­ ment.

Elle est également ouverte aux créanciers personnels d'un héritier réservataire négligent mais pas aux créanciers du dé­ funt La règle générale veut que la réduction soit ef­ fectuée en nature .

Ce­ pendant, elle peut ex­ ceptionnellement être effectuée en valeur, im­ pliquant que le donataire conserve les biens exces­ sifs qu'il a reçus, à charge pour lui de verser aux hé­ ritiers réservataires une juste indemnité.. »