Quelle est la sanction des faux certificats médicaux dans une procédure ?

« faire bénéficier d'un arrêt de travail ou de presta­ tions sociales, il ne consti­ tue pas le délit de l'article 159 mais plutôt celui de l'article 161 (faux certifi­ cats d'une manière plus générale).

• Le faux certificat médical établi par un médecin : « Tout mé­ decin, chirurgien, dentiste ou sage-femme qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser quel­ qu'un, certifiera fausse­ ment ou dissimulera l'exis­ tence de maladies ou infirmités ou un état de Article 159 du Code pénal grossesse ou fournira des indications mensongères sur l'origine d'une mala­ d ie ou infirmité ou la cause d'un décès », est passible des sanctions de l'article 160 du Code pénal.

Cette incrimination ne vise que les personnes ci-dessus mentionnées .

Ne sont donc pas concer­ nés les pharmaciens ou les infirmiers.

Le praticien doit délivrer sciemment un certificat inexact dans l 'exercice de ses fonctions.

C'est le cas lorsque le médecin dé­ livre à son patien t des LA LOI ET VOUS feuilles de remboursement de soins par la Sécurité sociale pour des consul­ tations fictives ou des for­ mulaires inexactement remplis afin de lui faire bénéficier de prestations ou de congés indus.

Les sanctions du praticien coupable consistent en une peine d'em prisonne­ ment de 1 à 3 ans.

De plus, le coupab le peut être privé de ses droits civils, civiques et de famille pen­ dant une période allant de 5 à 1 0 ans à comp­ ter du jour où il a aura subi sa peine .. »