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Quelles sont les caractéristiques de l'abus de faiblesse ?

Publié le 05/08/2012

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L'abus de faiblesse permet de protéger le consommateur contraint de conclure un contrat à son domicile compte tenu de certaines méthodes employées par le démarcheur.

« à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domi­ cile et assortie d'avantages particuliers (par exemple, un cuisiniste vous informe par téléphone que vous avez gagné un cadeau, à venir retirer dans son magasin, dans l'espoir que cette proposition vous conduira à accepter une vente de cuisine) ; - soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit; -soit lorsque le contrat a été fait hors magasin ou dans le cadre de foires ou de salons ; Article L.

122·8 du Code de la consommation : -soit lorsque le contrat a été conclu dans une si­ tuation d'urgence (lors d'un dépannage sur la route, par exemple) qui mettait le consommateur dans l'impossibilité de consulter préalablement un ou plusieurs spécia­ listes.

• Remises d'argent sans contrepartie réelle : Le délit d'abus de faiblesse est également applicable lorsqu' un indi­ vidu se fait remettre , en abusant de la faiblesse ou de l'ignorance d'une per­ sonne, des sommes en numéraire ou par vire­ ment, des chèques ban- LA LOI ET VOUS caires ou postaux, des ordres de paiement par carte de crédit ou des valeurs mobilières (ac­ tions ...

), sans contrepartie réelle.

• Si vous êtes vic­ time d'un abus de fai­ blesse : Saisissez la Di­ rection départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre dé­ partement Le dossier sera ensuite , après enquête, transmis au procureur de la République, qui, seul juge de l'opportunité des poursuites, condamnera ou non le professionnel.. »

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