Quelles sont les caractéristiques de l'abus de faiblesse ?
Publié le 05/08/2012
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L'abus de faiblesse permet de protéger le consommateur contraint de conclure un contrat à son domicile compte tenu de certaines méthodes employées par le démarcheur.
«
à se rendre sur un lieu de
vente, effectuée à domi
cile et assortie d'avantages
particuliers (par exemple,
un cuisiniste vous informe
par
téléphone que vous
avez gagné un cadeau, à
venir retirer dans son
magasin, dans l'espoir que
cette proposition vous
conduira
à accepter une
vente de cuisine) ;
- soit
à l'occasion de
réunions ou d'excursions
organisées par
l'auteur
de l'infraction ou à son
profit;
-soit lorsque le contrat
a été fait hors
magasin ou
dans le cadre de foires
ou de salons ;
Article L.
122·8 du Code de la consommation :
-soit lorsque le contrat
a été
conclu dans une si
tuation d'urgence (lors
d'un dépannage sur la
route, par exemple) qui
mettait
le consommateur
dans
l'impossibilité de
consulter préalablement
un ou plusieurs spécia
listes.
• Remises d'argent
sans contrepartie
réelle : Le délit d'abus
de faiblesse est également
applicable lorsqu' un indi
vidu
se fait remettre , en
abusant de la faiblesse ou
de l'ignorance d'une per
sonne, des sommes en
numéraire ou par vire
ment,
des chèques ban-
LA LOI ET VOUS
caires ou postaux, des
ordres de paiement par
carte de crédit ou
des
valeurs mobilières (ac
tions
...
), sans contrepartie
réelle.
• Si vous êtes vic
time d'un abus de fai
blesse :
Saisissez la Di
rection départementale de
la concurrence, de la
consommation et de la
répression des fraudes
(DGCCRF) de votre
dé
partement Le dossier sera
ensuite , après enquête,
transmis
au procureur de
la République, qui, seul
juge de l'opportunité des
poursuites, condamnera
ou non le professionnel..
»
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