Quelles sont les caractéristiques de l'homicide involontaire ?

« • De nouvelles sanc­ tions : Ainsi, désonnais, le fait de causer, par ma­ ladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obli­ gation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire.

La sanction a été aggravée et passe de 2 ans à 3 ans.

Elle est assortie d'une amende de 300 000 F.

Il est aujourd'hui prévu, en plus, une circonstance aggravante particulière qui pennet de porter l'empri­ sonnement à 5 ans au lieu de 3 pour les per­ sonnes physiques et d'or- donner la fenneture d'un ou de plusieurs établis­ sements d'une entreprise pour les personnes mo­ rales.

Cette circonstance particulière est celle du « manquement délibéré à une obligation de sé­ curité ou de prudence ».

Il en découle que celui qui n'a pas respecté des règles de prudence obli­ gatoirement prévues par un texte, quel qu'il soit, est passible de la sanc­ tion ci-dessus.

Le com­ portement ne doit donc pas seulement être im­ prudent.

• Les peines complé­ mentaires : Les person­ nes physiques qui se sont LA LOI ET VOUS rendues coupables d'un homicide involontaire peuvent encourir égale­ ment les peines com­ plémentaires suivantes : - l'interdiction d'exer­ cer l'activité profession­ nelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occa­ sion de l'exercice de la­ quelle l'infraction a été commise ; - l'interdiction de déte­ nir ou de porter une arme soumise à autori­ sation ou sa confisca­ tion ; - la suspension ou l'an­ nulation du permis de conduire ; - le retrait du permis de chasse .

Article 221-6 du Nouveau Code pénal.

involontaire puni de trois ans d' emprison­ nement ou de 300 000 F d'amende .. »