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Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ?

Publié le 17/10/2012

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Quelles sont les caractéristiques du nouveau Code pénal ? Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le le' mars 1994.1Iconstitue une réforme profonde de l'ensemble des mesures qui étaient consignées dans le Code pénal de 1810. La réforme d'ensemble du Code pénal de 1810 est un travail de presque vingt ans. Il est vrai que l'ancien Code pénal était contesté par de nombreux auteurs, les principaux reproches portant sur son plan qui ne semblait pas logique : les peines étaient traitées avant la théorie générale de la responsabilité, les règles de fond étaient absentes du Code, mais se trouvaient dans le Code d'instruction aiminelle, des instit...

« système.

Seules la Grande­ Bretagne et la Belgique n'ont pas encore réussi, mal­ gré plusieurs tentatives.

à redonner un coup de neuf à leurs vieilles théories.

• Caractéristiques du Code moderne : Il n'est plus question ici de condam­ ner à tout prix à des peines privatives de liberté.

La ten­ dance est plutôt au déve­ loppement d'alternatives à ces peines, dans un souci d'individualisation et d'huma­ nisation.

Les peines consis­ tent donc de plus en plus en des peines restrictives de droits, les jours-amendes.

le travail d'intérêt géné­ ral, l'ajournement du pro­ noncé de la peine, le sur­ sis.

Cependant le nouveau Code demeure toujours très sévère à l'égard des délinquants les plus dan­ gereu x.

• Caractéristiques tech­ niques: Le style de rédac­ tion du Code est clair et plus simple qu'auparavant Trois parties se succèdent : « de la loi pénale ».

« de la res­ ponsabilité pénale » et « des peines ».

Toutes les ques­ tions du droit pénal géné­ ral relatif au fond s'y retrou­ vent abordées.

En revanche, les questions de droit pénal touchant à la forme se retrouvent dans le Code de procédure pénale.

Quant à la nouvelle numé­ rotation des articles , elle est plutôt logique : tous les arti­ cles comportent quatre ou cinq chitli-es, le premier étant celui du livre, le deuxième celui du titre, le troisième celui du chapitre, les qua­ trième et cinquième à la disposition concernée à l'inté­ rieur du chapitre correspon­ dant Ce système présente l'avantage de pouvoir inté­ grer facilement par la suite, les dispositions nouvelles.. »

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