Quelles cotisations percevoir ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Le versement d'une cotisation est l'un des gestes qui caractérisent l'adhésion à une association. Il peut exister divers degrés de cotisations. Les cotisations sont renouvelables périodiquement.
«
un certain nombre de nu
méros).
• Selon quelle pro
cédure peut-on mo
difier les tarifs ? La mo
dification du montant
des
cotisations, comme toutes
les modifications des sta
tuts, doit être votée par
l'assemblée générale.
Les statuts déterminent
qui vote (membres pré
sents uniquement ou vote
par correspondance,
membres à jour de leurs
cotisations ou non ...
).
Ils
peuvent également insti
tuer un « quorum »
(pourcentage minimal de participation
exigé
pour
que le vote soit valable,
par exemple, au moins
les deux tiers des
membres).
• Que se passe-t-il en
cas
de non-paiement ?
Beaucoup d'associations,
mais
pas toutes, subor
donnent
le fait de rester
membre
au paiement des
cotisations .
Dès lors que
les cotisations ne sont pas
payées, l'intéressé ne peut
plus bénéficier des avantages
éventuels accordés aux
membres
de l'association
(par èxemple, pour une as
sociation sportive, des tarifs
LA LOI ET VOUS
préférentiels pour les cours).
• Quand l'association
se dissout, rembourse
t-on les cotisations ?
En principe, non.
Les sta
tuts doivent contenir un
article précisant à qui re
viennent
les biens de l'as
sociation , généralement à
une autre association de
même type.
Il n'est pas
permis de redistribuer l'ar
gent à parts égales entre
les divers membres .
Si les statuts sont muets,
c'est
l'assemblée géné
rale qui se prononcera
ou qu1 nommera un
liquidateur.
~ret d.e 1901. ;!lrti,c,te15: · peut, conformément aux dispositions de l'article 1 ~de la loi du 1 "juillet 1901, attri
buer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association .
».
»
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