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Quelles cotisations percevoir ?

Publié le 13/08/2012

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Le versement d'une cotisation est l'un des gestes qui caractérisent l'adhésion à une association. Il peut exister divers degrés de cotisations. Les cotisations sont renouvelables périodiquement.

« un certain nombre de nu­ méros).

• Selon quelle pro­ cédure peut-on mo­ difier les tarifs ? La mo­ dification du montant des cotisations, comme toutes les modifications des sta­ tuts, doit être votée par l'assemblée générale.

Les statuts déterminent qui vote (membres pré­ sents uniquement ou vote par correspondance, membres à jour de leurs cotisations ou non ...

).

Ils peuvent également insti­ tuer un « quorum » (pourcentage minimal de participation exigé pour que le vote soit valable, par exemple, au moins les deux tiers des membres).

• Que se passe-t-il en cas de non-paiement ? Beaucoup d'associations, mais pas toutes, subor­ donnent le fait de rester membre au paiement des cotisations .

Dès lors que les cotisations ne sont pas payées, l'intéressé ne peut plus bénéficier des avantages éventuels accordés aux membres de l'association (par èxemple, pour une as­ sociation sportive, des tarifs LA LOI ET VOUS préférentiels pour les cours).

• Quand l'association se dissout, rembourse­ t-on les cotisations ? En principe, non.

Les sta­ tuts doivent contenir un article précisant à qui re­ viennent les biens de l'as­ sociation , généralement à une autre association de même type.

Il n'est pas permis de redistribuer l'ar­ gent à parts égales entre les divers membres .

Si les statuts sont muets, c'est l'assemblée géné­ rale qui se prononcera ou qu1 nommera un liquidateur.

~ret d.e 1901. ;!lrti,c,te15: · peut, conformément aux dispositions de l'article 1 ~de la loi du 1 "juillet 1901, attri­ buer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association .

». »

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