Quelles sont les démarches à effectuer pour chasser ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
Que vous soyez nouveau chasseur ou chasseur confirmé, à partir du moment où vous êtes en possession de votre permis de chasser, il faut le faire viser, puis valider et accomplir les démarches suivantes.
«
fique à la chasse, destinée
à l'Office National de la
Chas se, soit nationale : elle
permet de chasser sur
tout le territoire français
pendant
un an ; soit dépar
tementale : la chasse n'est
alors autorisée que dans le
département et les com
munes
limitrophes pour
lesquel s elle est souscrite ;
-une redevance cynégé
tique
nationale concemant
le« gibier d'eau ».
Elle per
met,
en plus de la précé
dente , de
pouvoir prati
quer
la chasse en bord de
mer pendant la durée du
v
isa et la chasse du gibier
d'eau
dans tous les dépar
tements pendant
le temps de
l'ouverture
particulière
avant l'ouverture générale.
Il est tout à fait possible, en
cours de saison, de faire
transformer une
validat ion
départementale en valida
tion nationale .
Il faut pour
cela payer la différence à la
perception du lieu du visa.
• Coût des démar
ches: Il fallait compter en
1991 , 640 F pour la rede
vance cynégétique natio
nale, 126 F pour la rede
vance départementale
et
50 F pour la redevance
« gibier d'eau ».
Le visa annuel est payant
et c'est au moment de
l'acquitte r que vous est
remis
le timbre de valida-
LA LOI ET VOUS
tian.
En 1991, le droit de
timbre
s'élevait à 48 F au
profit de l'État et la taxe au
profrt de la commune dans
laquelle le visa est de
mandé était de 22
F, soit
70 F au total.
Une fois le
visa payé, vous obtenez
une
v alidation soit natio
nale , soit départementale,
concernant un ou plu
sieurs départements, à
votre choix.
Dans ce der
nier cas, chaque mairie
doit indiquer le nom des
départements dans
les
quels
v ous êtes autorisé
à chasser et vous devez
lui remettre les timbres
d'adhésion aux fédéra
tions correspondantes .
Article L.
223·1 du Code rural : Article L.
223·6 :
>.
»
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