Quelles sont les modalités du contrôle fiscal ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
• Le droit de com
munication : Pour assu
rer l'assiette, le contrôle
et le recouvrement des
impôts, l'administration
fis
cale dispose du droit de
communication
auprès des
administrations, des entre
prises privées, de certains
membres
des professions
libérales, des exploitants
agricoles et de leurs clients.
Les agents de l'adminis
tration sont autorisés à
prendre copie des docu
ments dont
ils ont connais
sance dans l'exercice
du droit de communica-
ArtiCle L.:.
SSdu Li.vre des procédures fiscales :
tion.
Les renseignements
recueillis dans l'usage régu
lier de ce droit peuvent
être opposés à tous les
contribuables
et pas seu
lement à celui ou à ceux
qu'ils concernent directe
ment.
• Demandes d'infor
mations, d'éclaircisse
ments et de justifica
tions : Ces demandes
doivent être relatives aux
déclarations souscrites ou
aux actes déposés.
Il ne s'agit
pas d'une vérification.
En
effet.
avant l'engagement
d 'une des vérifications,
il
LA LOI ET VOUS
est remis au contribua
ble
la charte des droits et
obligations du contribuable
vérifié.
• Le droit de vérifi
cation: C'est la possibi
lité
pour l'administration
de vérifier la sincérité des
déclarations souscrites,
par comparaison avec
sa
comptabilité notamment
ou avec d'autres éléments
extérieurs
au dossier fis
cal du contribuable.
Le
pouvoir important de
J'administration est limité
par
les garanties accordées
au contribuable.
«Sous réserve des dispositions de l'article L.
56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude , une omission ou une dissimulation dans les
éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes , redevances ou sommes quel conques dus en vertu du Code général des impôts , les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redres sement conlradictoire définie aux articles L.
57 àL.
61 A( ...
)>>.
»
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