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Quelles sont les modalités du contrôle fiscal ?

Publié le 02/10/2012

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Quelles sont les modalités du contrôle fiscal ? L'impôt en France repose le plus souvent sur un principe de déclaration. L'administration dispose donc du pouvoir de contrôler l'exactitude et la cohérence des déclarations. ^ Les procédures de contrôle : Le redressement éventuel du contribuable s'exerce dans le cadre strict de procédures appropriées, qui relèvent toutes de règles précises. Il en est ainsi du droit de communication, du contrôle formel, du contrôle sur pièces, mais également des procédures de contrôle plus approfondies, comme la vérification de comptabilité ou l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP). ^ Services chargées du ...

« • Le droit de com­ munication : Pour assu­ rer l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, l'administration fis­ cale dispose du droit de communication auprès des administrations, des entre­ prises privées, de certains membres des professions libérales, des exploitants agricoles et de leurs clients.

Les agents de l'adminis­ tration sont autorisés à prendre copie des docu­ ments dont ils ont connais­ sance dans l'exercice du droit de communica- ArtiCle L.:.

SSdu Li.vre des procédures fiscales : tion.

Les renseignements recueillis dans l'usage régu­ lier de ce droit peuvent être opposés à tous les contribuables et pas seu­ lement à celui ou à ceux qu'ils concernent directe­ ment.

• Demandes d'infor­ mations, d'éclaircisse­ ments et de justifica­ tions : Ces demandes doivent être relatives aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Il ne s'agit pas d'une vérification.

En effet.

avant l'engagement d 'une des vérifications, il LA LOI ET VOUS est remis au contribua­ ble la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

• Le droit de vérifi­ cation: C'est la possibi­ lité pour l'administration de vérifier la sincérité des déclarations souscrites, par comparaison avec sa comptabilité notamment ou avec d'autres éléments extérieurs au dossier fis­ cal du contribuable.

Le pouvoir important de J'administration est limité par les garanties accordées au contribuable.

«Sous réserve des dispositions de l'article L.

56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes , redevances ou sommes quel­ conques dus en vertu du Code général des impôts , les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redres­ sement conlradictoire définie aux articles L.

57 àL.

61 A( ...

)>>. »

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