Quelles sont les obligations du locataire ?

« • Les modalités de paiement : Les parties sont libres de convenir des modalités de paiement des charge s et du loy er.

Le loy er peut être stipulé pa yable d'avance ou à terme échu par mois ou par trime s tre.

Toutefois , certaines clauses relatives au paiement du loyer sont interdites : ce sont notam­ ment celles qui imposent l'ordre de prélèvement au­ tomatique sur le compte courant du locataire, celles qui autorisent par avance la signature de traites ou de billets à ordre, celles qui permettent au bailleur de préle v er ou de faire préle­ ver les loy ers directement sur le salaire du locataire .

• Le dépôt de garan­ tie: L'obligation du loca­ taire de paye r le loyer et les charges est garan­ tie par le dépôt d'une somme d'argent appelée dépôt de garantie.

Ce dépôt ne peut être supé­ rieur à 2 mois de loy er hors charges.

Il ne peut pas non plus être révisé en cours de contrat, ni lors de son renouvellement.

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt au profit du locataire.

Le bailleur peut aussi ex i­ ger que le locataire lui fournisse une caution lors de la signature du bail.

En cas de défaillance du loca­ taire, la caution est tenue LA LOI ET VOUS de payer le loyer et les charges à sa place .

• La portée de l'obli­ gation : Le locataire ne peut refuser de payer le loyer et les charges en in­ voquant que le bailleur dé­ tient une créance à son égard.

Ainsi , il n'est pas autorisé, en fin de bail, à se dispen ­ ser de payer le loyer ou les charges en considération du dépôt de garantie dé­ tenu par le bailleur .

Le défaut de paiement peut entraîner la résolu­ tion judiciaire du bail.

Le bailleur doit mettre le locataire en demeure de payer en lui laissant un temps suffisant pour ac­ complir son obligation .

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : >. »