Quelles obligations lorsque l'entreprise déménage ?
Publié le 05/08/2012
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Déménager une entreprise suppose, outre une bonne organisation, une information complète et suivie tant du personnel que des tiers, en particulier les organismes sociaux.
«
nouveaux locaux, bulletin
inteme ...
).
Individuellement, chaque
salarié doit être informé
pratiquement 6 mois à
l'avance.
S'il refuse, en effet,
il faudra le licencier pour
motif économique, et il
devra pouvoir exécuter
son préavis sur les anciens
lieux de travail ; de plus ,
il dispose d'un délai de
réflexion de 1 mois à
compter de la notifi
cation officielle du démé
nagement,
par lettre
recommandée avec accusé
de réception, pour faire
connaître
sa décision de
refus.
Selon la durée du préavis
(2 mois
pour la
plupart des non-cadres,
3 mois
pour les cadres),
augmentée du
délai de
réflexion
et des délais de
consultation du CE (quand
le refus est collectif), on
aboutit bien à 6 mois de
délai de prévenance.
Observation : le refus du
salarié ne débouche pas
automatiquement sur un
licenciement.
Si le démé
nagement
n'allonge pas de
façon
notable le temps de
trajet,
la modification du
contrat de
travail n'est pas
substantielle, et le salarié
qui ne veut pas suivre
prend
le risque d'un licen-
LA LOI ET VOUS
ciement pour faute grave
ou d'un constat de démis
sion
par le juge pru
d'hommal.
• Informer les tiers :
L'entreprise qui déménage
doit penser à :
- contacter les organismes
sociaux (URSSAF ,
caisses
de retraite, ASSEDIC) ;
- informer
l'inspecteur du
travail Q'ancien et le nouveau);
- changer, s'il y a lieu, de
médecine du travail et obte
nir
l'accord de chaque sala
rié pour le transfert du
dossier;
- prévenir
les prestataires
de services et, le cas échéant,
dénoncer les contrats .
Code du travail, article L.
321-1, extrait :.
»
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