Quelles obligations pour le bailleur ?

« bal ainsi établi, il pourra demander au bailleur d'in­ tervenir le plus rapide ­ ment possible.

Si celui-ci se montre défaillant, le loca­ taire pourra intenter une procédure d'urgence de­ vant le tribunal.

Le juge pourra l'autoriser à faire e x écuter les travau x par l'artisan de son choix et à se les faire rembourser par le bailleur .

Le loca­ taire a alors intérêt à conserver les fa ctures éta­ blies par les entreprises qui seront intervenues .

• La jouissance pai­ sible des locaux : Le propriétaire ne doit pas délibérément troubler la jouissance des locaux.

En cas de vente ou de reloca­ tion du local , il ne peut faire visiter les lieu x plus de 2 heures par jour.

Il ne peut non plus rentrer dans l'appartement en l'absence de son occupant.

S'il a plu­ sieurs locataires dans l'im­ meuble, et que l'un d'entre eux cause des troubles, les autres pounront se retour­ ner contre le propriétaire .

En revanche, celui-ci n'est pas responsable des troubles que causent les autres ha­ bitants de l'immeuble .

De même, sa responsabilité ne pourrait pas en principe LA LOI ET VOUS être retenue en cas de vol.

Dans l'éventualité où le gardien ou concierge de l'immeuble faillit à sa mis­ sion de surveillance, la res­ ponsabilité du propriétaire peut être mise en cause .

En cas de doute, le tribunal saisi appréciera au cas par cas .

Dans les situations conflictuelles, le locataire doit conserver toutes les preuves attestant le préju­ dice qu'il a subi : rapport d'une compagnie d'assu­ rances, témoignage des voisins.

Un exemplaire du règlement de copropriété pourra aussi être mis au dossier .

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa b : civil, de le garantir de vice s ou défauts de nature à y faire obstacle , hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse mentionnée au para graphe précédent ».

(Le propriétaire est tenu). »