Quelles sont les obligationsdu maître d'ouvrage ?

« -75% à l'achèvement des cloisons; -95% à l'achèvement des travaux d'équipement.

Le solde de 5 % est payable à la réception des travaux , sauf si vous émettez des réserves .

Si vous avez signé un contrat sans fourniture de plan, l'échelonnement des paiements est libre.

Vous devez respecter le calen­ drier prévu avec l'entre­ preneur .

• L'assurance dom­ mages-ouvrage: Vous devez souscrire l'assu­ rance dommages-ouvrage auprès d'une compagnie d'assurance , qui vous remettra une attestation .

Cette as su rance inter­ viendra pour assurer la réparation des malfaçons.

La simple constatation des désordres suffit pour faire jouer la garantie .

Il n'est donc pas nécessaire de rechercher la respon­ sabilité de l'entrepreneur ou du constructeur .

Mais l'assurance dommages­ ouvrages ne couvre que les désordres relevant de la garantie décennale .

• La réception des travaux : La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserve les travau x réali­ sés.

Cette procédure per­ met de constater l'achève­ ment des travaux et leur conformité .

L'assistance d'un architecte ou d'un technicien est utile pour effectuer le constat.

• Vous êtes assisté par un professionnel : si vous ne constatez aucun LA LOI ET VOUS défaut ni aucun vice appa­ rent, il vous suffit d'indi­ quer dans le procès-verbal que vous acceptez la réception .

Vous devrez payer le solde du prix de 5 %.

Si vous constatez des malfaçons, vous devrez mentionner des réserves sur le procès-verbal.

Il est alors prudent de consigner le solde de 5 % auprès d'une banque ou d'un éta­ blissement de crédit.

• Vous n'êtes pas assisté par un pro(èssionnel: la loi vous accorde un délai supplémentaire de 8 jours après la remise des clefs pour dénoncer les vices apparents .

A l'expiration de ce délai, si vous n'avez plus de réserve à formuler, vous devrez acquitter le solde deS %.

'A~tll~ IJ)!ii3t ~1;(LP,l;~b'c@é :'··"' de:Jâ (ODStruëtiôn et,dé l'blitiitation : par le maître d'ouvrage au constructeur ou à 1 'un de ses préposé s aux fins de percevoir tout ou partie d'un prêt destiné au finance­ ment de la construction .

». »