Quelles sont les règles d'utilisation des parkings et des garages ?
Publié le 04/08/2012
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Que doit contenir un contrat de location de garage ? Quelles règles s'imposent aux gardiens et aux utilisateurs d'un parking?
«
• Responsabilité en
cas de vol commis à
l'intérieur du véhicule:
Si vous remettez votre vé
hicule ou vos clés à une
société de parking privée
ou à
un garagiste , ceux-ci
deviendront dépositaires
de
votre véhicule et se
ront responsables en cas
de vol.
Ils pourront cepen
dant s'exonérer de
leur
responsabilité pour le vol
commis à l'intérieur du vé
hicule si le contrat de ga
rage comporte expressé
ment une
clause excluant
leur
responsabilité et s'ils
prouvent que le client en a
eu connaissance .
• Vol dans le parking
d'un
hôtel : Les hôteliers
sont légalement respon-
Article 1927 du Code civil
sables des objets laissés
dans les véhicules station
nés sur les lieux dont ils
ont la jouissance privative,
en vertu de l'article 1954
du Code civil.
En revanche, si le véhicule
est stationné sur la voie
publique, l'hôtelier ne sera
pas responsable.
• Code de la route : Si
un parking, public ou
privé, est
ouvert à la
circulation publique, le
Code de la route est en
principe applicable sur
les voies traversant ce
parking.
C'est
ce qu'a décidé un
arrêt de la Cour de cassa
tion du 5 décembre 1973.
Si, à l'intérieur de l'aire de
stationnement, le proprié-
LA LOI ET VOUS
taire peut organiser la cir
culation par toute signali
sation utile, les règles de
priorité à
droite doivent
s'appliquer ainsi que les
autres règles du Code de
la route (Cour de cassa
tion, 22 octobre 1980).
De même, tout véhicule
débouchant d'une aire
de stationnement (c'est
à-dire d'
un parking public
ou privé , d'une cour de
gare ou encore d'un parc
de stationnement
le long
des routes ou auto
routes) doit laisser une
priorité absolue à tout
autre véhicule, quelle que
soit
la route sur laquelle
il doit s'engager (article
R.
7 du Code de la
route).
apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
>> « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose, les mêmes soins qu'il.
»
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