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Quelles sont les règles d'utilisation des parkings et des garages ?

Publié le 04/08/2012

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Que doit contenir un contrat de location de garage ? Quelles règles s'imposent aux gardiens et aux utilisateurs d'un parking?

« • Responsabilité en cas de vol commis à l'intérieur du véhicule: Si vous remettez votre vé­ hicule ou vos clés à une société de parking privée ou à un garagiste , ceux-ci deviendront dépositaires de votre véhicule et se­ ront responsables en cas de vol.

Ils pourront cepen­ dant s'exonérer de leur responsabilité pour le vol commis à l'intérieur du vé­ hicule si le contrat de ga­ rage comporte expressé­ ment une clause excluant leur responsabilité et s'ils prouvent que le client en a eu connaissance .

• Vol dans le parking d'un hôtel : Les hôteliers sont légalement respon- Article 1927 du Code civil sables des objets laissés dans les véhicules station­ nés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative, en vertu de l'article 1954 du Code civil.

En revanche, si le véhicule est stationné sur la voie publique, l'hôtelier ne sera pas responsable.

• Code de la route : Si un parking, public ou privé, est ouvert à la circulation publique, le Code de la route est en principe applicable sur les voies traversant ce parking.

C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassa­ tion du 5 décembre 1973.

Si, à l'intérieur de l'aire de stationnement, le proprié- LA LOI ET VOUS taire peut organiser la cir­ culation par toute signali­ sation utile, les règles de priorité à droite doivent s'appliquer ainsi que les autres règles du Code de la route (Cour de cassa­ tion, 22 octobre 1980).

De même, tout véhicule débouchant d'une aire de stationnement (c'est­ à-dire d' un parking public ou privé , d'une cour de gare ou encore d'un parc de stationnement le long des routes ou auto­ routes) doit laisser une priorité absolue à tout autre véhicule, quelle que soit la route sur laquelle il doit s'engager (article R.

7 du Code de la route).

apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

>> « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose, les mêmes soins qu'il. »

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