Quelles sont les règles de la vente avec primes ?

« - 7 % du prix si celui-ci est inférieur ou égal à 500 F ; - 30 F + 1 %du prix si celui­ ci est supérieur à 500 F.

En toute hypothèse, la va­ leur des primes autorisées ne pourra dépasser 350 F ne départ production pour des objets produits en France, et franco et dédoua­ nés à la frontière pour les objets importés.

Par exemple, des épinglettes (pin's) incluses dans des pa­ quets de« chips» sont-elles Article 29 de l'ordonnance du l"' décembre1986: considérées comme des primes autorisées ? La valeur moyenne d'une épinglette est de 0,66 F.

Sera donc licite une offre gratuite pour l'achat d'un produit d'un prix inférieur à (0,66: 7) x 100 = 9,43 F.

A noter : ne sont pas considérés comme primes les conditionnements in­ dispensables à l'utilisa­ tion normale de l'achat (des piles pour un jouet une cassette pour un LA LOI ET VOUS magnétoscope, des car­ touches d'encre pour un stylo, des lames pour un rasoir, de l'essence pour une voiture, le séchage des cheveux pour une pres­ tation de coiffure ...

), le service après-vente, les facilités de stationnement offertes par les commer­ çants à leurs clients, les ser­ vices gratuits si à l'ordinaire ils ne sont pas payants et sont dépourvus de valeur marchande.. »