Quels actes le mineur peut-il accomplir ?

« les actes qu'il est d'usage d'autoriser à son âge .

En effet, l'enfant, même jeune, est en mesure de faire des achats de faible valeur (nourriture, vêtements), de prendre les transports en commun et plus géné­ ralement de passer tous les actes de la vie cou­ rante.

Aucune limite n'est claire­ ment fixée par le Code civil.

Il revient au juge, en cas de contestation, d'apprécier l'âge de l'enfant, l'impor­ tance de l'acte.

• Responsabilité civile délictuelle : L'incapa­ cité juridique du mineur concerne les actes juri­ diques .

Elle ne couvre pas les cas de fautes ayant causé à autrui un dom­ mage en dehors de tout contrat .

Le mineur qui, par sa négligence ou son imprudence, provoque un accident doit réparer le préjudice causé à autrui.

Dans la plupart des cas, l'acte engagera parallèle­ ment la responsabilité des personnes qui en avait la LA LOI ET VOUS garde (les parents, le plus souvent).

• La représentation d'autrui : Etrangement, le mineur a la faculté de repré­ senter toute personne l'y autorisant Un père et une mère peuvent donc man­ dater leur enfant afin qu'il accomplisse certains actes en leur nom et pour leur compte.

On considère généralement que l'enfant est mandataire de ses parents lorsqu'il fait les courses pour l'ensemble de la famille .

:'·~~~ ~13~ :~~~ .~·1.~~: « Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux­mêmes.». »