Quels sont les avantages du procès civil ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Il arrive qu'un litige puisse être tranché par une juridiction de l'ordre civil aussi bien que de l'ordre pénal. La procédure civile peut parfois apporter des résultats plus concrets.
«
• Avantages du pro
cès civil : La justice est
lente, ce n'est pas un
secret.
Cependant.
les tri
bunaux de l'ordre civil
seraient plutôt moins en
combrés que ceux de
l'ordre pénal.
Le résultat
d'un procès civil serait par
conséquent moins
long à
obtenir que celui d'un pro
cès pénal.
Or, en matière
de remboursement.
il vaut
mieux agir
le plus vite pos
sible,
avant que l'adver
saire n'essaie de dispa
ra'i't:re ou d'organiser son
insolvabilité.
De plus, le
fait qu'un procès soit
porté d'abord au civil
n'empêche pas le deman
deur de le porter ulté
rieurement au pénal.
Cette possibilité existe
même
si le tribunal civil
n'a pas encore rendu sa
décision.
A
l'inverse, il est impos
sible
de porter au civil
une affaire portée devant
une juridiction
pénale, du
moins
tant que la déci
sion pénale n'a pas été
rendue .
On dit que « le
pénal tient le civil en
l'état».
LA LOI ET VOUS
Enfin, le procès civil pe r
met d'obtenir un résul tat
pratique.
Si l'objet du litige
portait sur un cont rat ou
une vente.
par
exemp l e, le
juge civil pourra prononcer
l'annulation du contrat ou
de
la vente et prévoir le
versement de dommages
et intérêts .
En revanche,
au pénal, il ne peut que
condamner
le commerçant
ou
la partie contractante à
verser des dommages et
intérêts, mais ce n'est que
rarement
qu ' il prononcera
la nullité des actes eux
mêmes.
Article 4 du Côde'de procédure pénale : exercée devant la juridiction civile tant
qu'il n 'a pas été prononcé définitivement
sur 1' action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
>>.
»
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