Quels sont les différents modes d'acquisition de la propriété ?

« -la possession : elle peut mener à la propriété soit immédiatement pour les meubles (si elle est de bonne foi), soit au bout d'un certain temps (pres­ cription) pour les im­ meubles .

L'acquisition s'opère à titre particulier et sans contrepartie.

• Qu'appelle-t-on transmission volon­ taire ? Le transfert résulte d'un acte de volonté uni­ latéral (donation : l'acte est conclu à titre graturt) ou multilatéral (vente, échan­ ge : l'acte est conclu à trtre onéreux).

Dans les deux cas, il est destiné à trans­ mettre la propriété d'un bien .

Article 711 du Code civil : • Quelles sont les ca­ ractéristiques de l'ac­ quisition originaire ? Elle se réalise lorsqu' une personne s'approprie une chose qui, auparavant, n 'appartenait à personne.

La propriété du bien ne passe donc pas d'un pa­ trimoine dans l'autre, car il n'y a pas d'auteur.

En revanche, il y a un ac­ quéreur .

Ce n'est pas la loi qui transmet la pro­ priété, mais c'est elle qui la consacre.

Quelques exemples d'ac­ quisition originaire : -l'occupation : il s'agit de l'appréhension d'une chose qui n'appartient à personne.

Mais, attention, LA LOI ET VOUS Article 713 : l'objet acquis ne peut être qu'un meuble : le pêcheur devient propriétaire du poisson par le seul fait de la prise ; - l'accession naturelle : elle est caractérisée lorsque la réunion de deux biens est le seul produit de la nature et se produit au profrt du propriétaire prin­ cipal : alluvions augmen­ tant le fonds d'un pro­ priétaire riverain d'un cours d'eau ; - l'acquisition des fruits : le propriétaire d'un bien productif devient par accession propriétaire des fruits que rapporte ce bien : cas des arbres frui­ tiers, des terres agricoles .

Article 712 :. »