Quels sont les différents types de sociétés commerciales ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
responsable que jusqu'à
concurrence du
capital.
Par ailleurs, il offre au diri
geant
(le gérant) le choix
d'un statut : soit être com
merçant, soit
être assimilé
à un salarié .
Depuis juillet 1985, pour
permettre à une personne
d'entreprendre
seule une
activité
commerciale sans
être responsable sur la tota
lité de ses biens, on a créé
l'entreprise unipersonnelle
à responsabilité
limitée
(EURL) .
SARL et EURL se rap
prochent des sociétés ano
nymes par le fait que la
responsabilité des asso- ciés
est limitée au mon
tant de leurs parts
; elles
s'en distinguent par le fait
que
les parts ne sont pas
librement négociables.
Du
point de vue de la déten
tion et de la cession des
parts,
elles se rapprochent
plutôt des sociétés de per
sonnes .
• Les sociétés par
actions :
Il s'agit de socié
tés dont
le capital est divisé
en parts , les actions, qui
sont achetées par un cer
tain nombre d'actionnaires .
Le
nombre minimum est
de:
- 7 dans les sociétés ano
nymes;
LA LOI ET VOUS
- 3 dans les sociétés en
commandite par actions ;
- 3 dans les sociétés d'exer
cice
libéral à forme ano
nyme.
Les sociétés par actions peu
vent faire un
appel public à
l'épargne ; elles sont alors
cotées en bourse.
Les diri
geants, président du conseil
d'administration , présidents
directeurs généraux
ou
directeurs généraux, sont
assimilés à des salariés par
le fisc, la Sécurité sociale et
les caisses de retraite.
Ils
n'ont pas accès au chômage,
sauf s'ils cumulent leur man
dat
social avec un contrat
de travail..
»
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