Quels sont les effets de la représentation dans un contrat?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
sentant.
Celui-ci demeure
un intermédiaire, néces-
saire à la bonne évolution
du contrat.
Une fois le
contrat signé, il disparaît
au profit du représenté.
Cependant, ce n'est pas
toujours le cas lorsque le
représentant s'engage per-
sonnellement et parallèle-
ment au représenté.
En
effet, rien n'empêche un
mandataire de convenir
avec l'autre partie qu'il se
porte garant, c'est-à-dire
caution, du représenté ou
mandant en cas de non-
exécution des obligations
du contrat.
Il peut prévoir
cette possibilité par une
clause inscrite dans le
contrat.
Cette situation
n'est pas courante.
Dans la
plupart des cas, les liens de
droit provenant du contrat
se créent directement
entre le représenté et le
tiers, c'est-à-dire par-des-
sus la tête du représentant
n
Les relations entre
représentant et re-
présenté :
Quelle que
soit la nature ou la source
de la représentation, les
représentants doivent tou-
jours se soumettre à un
devoir : celui d'informer et
de rendre des comptes à
la personne qu'ils repré-
sentent.
Le représenté
possède d'ailleurs une
action contre le représen-
tant qui néglige cette obli-
gation : c'est l'action en
reddition de comptes.
De
plus, tout représentant est
tenu d'une obligation de
loyauté envers le repré-
senté.
Il ne doit jamais ou-
blier qu'il oeuvre dans l'in-
térêt du représenté, ses
intérêts personnels ne
devant pas entrer en ligne
de compte.
LA LOI
Article 1993 du Code civil :
« Tout mandataire est tenu de rendre
compte de sa gestion et de faire raison au
ET VOUS
mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de
sa procuration, quand même ce qu'il aurait
reçu n'eut point été dû au mandant.
».
»
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