Devoir de Philosophie

Quels sont les effets de la représentation dans un contrat?

Publié le 20/08/2013

Extrait du document

Quels sont les effets de la représentation dans un contrat? Se faire représenter dans un contrat permet de faire agir une autre personne pour son compte et dans son intérêt. Cette substitution emporte des effets importants et crée des liens entre les parties. Celui qui a décidé, pour quelque raison que ce soit -- convenance personnelle, disposition de la loi ou d'un jugement rendu par un tribunal --, de se faire représenter dans un contrat doit savoir que sa décision emporte trois types de conséquences. s Le représenté est partie au contrat : Le représenté, c'est-à-dire la personne qui délègue une autre personne pour agir en son nom et pour son compte en ...

« sentant.

Celui-ci demeure un intermédiaire, néces- saire à la bonne évolution du contrat.

Une fois le contrat signé, il disparaît au profit du représenté.

Cependant, ce n'est pas toujours le cas lorsque le représentant s'engage per- sonnellement et parallèle- ment au représenté.

En effet, rien n'empêche un mandataire de convenir avec l'autre partie qu'il se porte garant, c'est-à-dire caution, du représenté ou mandant en cas de non- exécution des obligations du contrat.

Il peut prévoir cette possibilité par une clause inscrite dans le contrat.

Cette situation n'est pas courante.

Dans la plupart des cas, les liens de droit provenant du contrat se créent directement entre le représenté et le tiers, c'est-à-dire par-des- sus la tête du représentant n Les relations entre représentant et re- présenté : Quelle que soit la nature ou la source de la représentation, les représentants doivent tou- jours se soumettre à un devoir : celui d'informer et de rendre des comptes à la personne qu'ils repré- sentent.

Le représenté possède d'ailleurs une action contre le représen- tant qui néglige cette obli- gation : c'est l'action en reddition de comptes.

De plus, tout représentant est tenu d'une obligation de loyauté envers le repré- senté.

Il ne doit jamais ou- blier qu'il oeuvre dans l'in- térêt du représenté, ses intérêts personnels ne devant pas entrer en ligne de compte.

LA LOI Article 1993 du Code civil : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au ET VOUS mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant.

». »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles