De quels moyens dispose le comité d'entreprise ?
Publié le 30/07/2012
Extrait du document
Un comité d'entreprise se réunit au moins tous les mois. Il dispose d'un budget et d'un local. Certains de ses membres bénéficient même d'un crédit d'heures.
«
de rangement fermant
à clé.
• Budgets : Le comité
gère
deux budgets : un
pour son fonctionnement,
l'autre pour les activités
sociales et culturelles .
Ces
deux budgets sont imper
méables, c'est-à-dire qu'il
ne faut ni les confondre
ni les détourner de leurs
objets respectifs .
Le montant du premier
est fixé par la loi (0,20 %
minimum de
la masse
salariale).
Si l'employeur
accorde des avantages
matériels supplémentaires
(télécopieur,
photoco
pieur ...
), ils seront déduits
des0,20%.
Le montant du second
n'est
pas chiffré par la loi.
Parfois ,
les conventions
collectives imposent
un
certain pourcentage de la
masse salariale.
Sinon, on
récapitule
les dépenses
que
l'employeur a pu faire
sur une œuvre
sociale
donnée pendant les 3 an
nées qui précèdent la
LA LOI ET VOUS
décision du comité de
prendre cette œuvre so
ciale en charge.
On retient
la meilleure des 3 années.
• Crédit d'heures :
Chaque membre titulaire
élu du comité a droit pour
sa mission à 20 heures par
mois, payées
en plus du
temps de réunion avec
l'employeur, à condition
qu'elles soient
utilisées.
Les
représentants syndicaux
ont droit à 20 heures dans
les entreprises de plus de
500 salariés.
ArtiêieL.
434-3 du Code du traviûl : Arliële L.
434-8 :
>.
»
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