Devoir de Philosophie

De quels moyens dispose le comité d'entreprise ?

Publié le 30/07/2012

Extrait du document

Un comité d'entreprise se réunit au moins tous les mois. Il dispose d'un budget et d'un local. Certains de ses membres bénéficient même d'un crédit d'heures.

« de rangement fermant à clé.

• Budgets : Le comité gère deux budgets : un pour son fonctionnement, l'autre pour les activités sociales et culturelles .

Ces deux budgets sont imper­ méables, c'est-à-dire qu'il ne faut ni les confondre ni les détourner de leurs objets respectifs .

Le montant du premier est fixé par la loi (0,20 % minimum de la masse salariale).

Si l'employeur accorde des avantages matériels supplémentaires (télécopieur, photoco­ pieur ...

), ils seront déduits des0,20%.

Le montant du second n'est pas chiffré par la loi.

Parfois , les conventions collectives imposent un certain pourcentage de la masse salariale.

Sinon, on récapitule les dépenses que l'employeur a pu faire sur une œuvre sociale donnée pendant les 3 an­ nées qui précèdent la LA LOI ET VOUS décision du comité de prendre cette œuvre so­ ciale en charge.

On retient la meilleure des 3 années.

• Crédit d'heures : Chaque membre titulaire élu du comité a droit pour sa mission à 20 heures par mois, payées en plus du temps de réunion avec l'employeur, à condition qu'elles soient utilisées.

Les représentants syndicaux ont droit à 20 heures dans les entreprises de plus de 500 salariés.

ArtiêieL.

434-3 du Code du traviûl : Arliële L.

434-8 : >. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles