A qui s'adresse le contrat de qualification ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée offert aux jeunes qui alternent travail et formation en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue.
«
maximum 25 % de la
durée du contrat, soit
1 mois 1 /2 pour un contrat
d'une durée de 6
mois,
3 mois pour un contrat
de
1 an, 6 mois pour un
contrat de 2
ans .
• Statut juridique :
Les jeunes en contrat de
qualification sont
titu
laires d'un contrat de
travail.
Il en résulte que,
en dehors des
disposi
tions spécifiques à leur
rémunération, ils béné
ficient de l'ensemble des
droits des salariés de
l'entreprise et sont sou
mis aux mêmes obliga
tions.
Ils ne peuvent pas
faire d'heures supplé
mentaires, ni travailler
plus
de 1 0 heures par
jour, formation comprise.
La période d'essai est au
maximum de 1 mois.
La
rémunération ne peut
être inférieure à :
-30% du SMIC la l"' an
née, 45% la seconde pour
les jeunes
de 16 à
18 ans ;
-50% du SI"'IIC la l"' an
née, 60 % la seconde
pour
les jeunes de 18 à
20 ans ;
-65% du SI"'IIC la l"' an
née, 75 % la seconde
pour
les jeunes de 2 1 à
25 ans.
LA LOI ET VOUS
• Avantages sociaux:
Les employeurs qui
concluent des contrats de
qualification bénéficient
pendant la durée du
contrat de l'exonération
de la totalité des cotisa
tions patronales .
De plus,
le temps de formation des
jeunes est déductible du
versement de formation
de
0,30 %, payable au
15 septembre de chaque
année par les entreprises
d'au moins 1 0 salariés .
Les jeunes en contrat de
qualification bénéficient
à
part entière du régime gé
néral de la Sécurité so
ciale (régime des salariés).
·Article L.981~1 du Code du travail : de travail à durée déterminée conclu en ap plication de l'article L.l21-2 dénommé "contrat de qualification" .
Sa durée est
comprise entre 6 mois et 2 ans .
Il doit être
passé par écrit ...
»
«Les formations ayant pour objet l'acqui sition d'une qualification professionnelle,
sont dispensées dans le cadre d'un contrat.
»
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