De qui est composé le Parlement ?

« Les sénateurs sont au nombre de 321, dont 12 représentent les Français établis à l'étranger.

Ils sont élus pour 9 ans, avec un renouvellement des sièges par tiers tous les 3 ans.

Les candidats doivent être fran­ çais et âgés de 35 ans au moins.

Il peut y avoir de 1 à 1 2 sénateurs par département suivant l'im­ portance de la population .

En dessous de 4 sénateurs, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.

A partir de 5 sièges, elle a lieu à la représentation proportionnelle .

• Le statut des parle­ mentaires : Les parle­ mentaires sont par prin- cipe indépendants.

Pour assurer cette indépendance, il leur est interdit de cumu­ ler avec leur mandat d'autres fonctions comme celles de mm1stres, membres du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique et social, fonctionnaires, diri­ geants d'une entreprise nationale ou d'un établis­ sement public national.

Ils peuvent exercer une fonc­ tion privée, à l'exception de postes de direction exercés dans des entre­ prises recevant des sub­ ventions publiques ou des sociétés civiles ou finan­ cières faisant appel public à l'épargne.

LA LOI ET VOUS Ils bénéficient d'une immu­ nité, c'est-à-dire d'une pro­ tection particulière : ils sont irresponsables devant tou­ tes les juridictions concer­ nant les opinions ou votes émis dans l'exercice de leur mandat En matière pénale, ils béné­ ficient d'une inviolabilité variable pour les crimes et délits étrangers à leur man­ dat Pendant les sessions, ils ne peuvent être poursui­ vis, sauf en cas de flagrant délit L'immunité est alors levée.

Hors sessions , les poursuites sont possibles, moyennant autorisation de leur bureau d'assem­ blée.

Article 2(;dèla Ç~D$fitiition .

ciu4 oeio))ITë1!î58 i'':i: ·;;:· · · · «Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherche, arrêté , détenu, ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans 1 'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut, pen­ dant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correction­ nelle qu'avec 1' autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...>>. »