Qui sont les conciliateurs de la consommation ?

« • Comment saisir le conciliateur 1 Le conci­ liateur peut être saisi, sans condition particulière de formalité, par toute per­ sonne .

Il peut entendre toute personne dont l'au­ dition lui parart utile.

Sa sai­ sine n'interrompt toutefois pas la prescription, les dé­ lais de déchéance ou de recours .

• Quelles sont les obli­ gations du concilia­ teur 1 Une fois par an, le conciliateur présente un rapport d'activité au pre­ mier président et au pro- cureur de la cour d'appel.

Ce rapport est transmis au conseil départemental de l'aide juridique et au co­ mité départemental de l'aide juridique .

Il peut être rendu public.

Le concilia­ teur est tenu à l'obligation du secret et ne peut divul­ guer les informations qu' il recueille ou les constata­ tions auxquelles il procède .

• La conciliation : Les consommateurs peuvent se faire accompagner à l'audience de conciliation d'une personne de leur choix, tel un représentant LA LOI ET VOUS Article 6 elu décret modifié du 20 marst97s d'une association de consommateurs.

Si une conciliation, même par­ tielle , a lieu entre les par­ ties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur .

Un exemplaire de ce rapport est remis à chaque partie, ainsi qu'au secrétariat-greffe du tribu­ nal d'instance.

Cet accord peut, si les parties en expri­ ment la volonté, être trans ­ mis au juge d'instance , qui donnera à ce dernier une force exécutoire, c'est-à­ dire valeur de jugement.. »