Qui ne peut pas hériter ?

« ayant été abolie en 1981, ce cas d'indignité s'ap­ plique en réalité à la réclu­ sion criminelle à per­ pétuité .

D'une manière générale, les personnes ayant fait l'objet de peines afflictives ou infamantes sont incapables de re­ cevoir .

Cependant, elles peuvent bénéficier d 'un legs à titre de pension ali­ mentaire .

• Les mineurs: Si le mi­ neur n'est pas émancipé, l'acceptation d'un legs doit être faite: -soit par le tuteur, s'il en a un (son accord est alors indispensable); - soit par son père ou sa mère (l'accord est faculta­ tif.

les parents étant consi­ dérés comme les meilleurs juges de l'intérêt de l'en­ fant); - soit par un ascendant.

même si les parents sont encore vivants : en ce cas, l'ascendant qui accepte pour un mineur n'est pas dans l'obligation de de­ mander l'accord du conseil de famille.

LA LOI ET VOUS • Les incapables ma­ jeurs : Les personnes ma­ jeures placées sous curatelle ne peuvent hériter ou rece­ voir un don sans l'assistance de leur curateur si la libéra­ lité est assortie de charges.

De même, un majeur placé sous tutelle ne peut recevoir seul de donation ou de legs .

S'il s'agit d'un legs particulier, le tuteur est le seul à pouvoir les accepter ou les refuser.

S'il s'agit d'un legs universel, l'autorisation du conseil de famille est indispensable en plus de celle du tuteur.

Arti~e 36dÛCcide Pé~Jâ ).':. »