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Qui peut prétendre au capital décès ?

Publié le 26/02/2012

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Le capital décès est une somme versée par la Sécurité sociale qui permet généralement de couvrir tout juste les frais funéraires du défunt qui y donne droit....

« Aucun lien familial n'est donc exigé entre l'assuré et le défunt.

Ainsi, un concubin à la charge de son compagnon décédé peut percevoir le capital décès.

Hormis ce cas prioritaire, la loi prévoit d'autres cas d'attribution préférentielle, à savoir, dans l'ordre : le conjoint, les enfants, les ascen­ dants (parents et grands­ parents).

• Comment l'obtenir? Les bénéficiaires priori­ taires doivent en faire la demande auprès de la caisse de Sécurité sociale dont dépendait l'assuré.

Ils disposent d' un délai de 1 mois à compter du jour du décès pour le faire.

Lorsque aucune priorité n'est établie.

le capital est attribué dans l'ordre sui­ vant : conjoint survivant non séparé de droit ou de fait descendants (en­ fants et petits-enfants), ascendants, à défaut de conjoint survivant ou de descendant.

La demande doit être faite dans un délai de 2 ans à compter de la fin du mois au cours duquel aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est mani­ festé .

• Montant du capi­ tal décès : Il est égal au salaire brut versé à l'assuré au cours des 3 mois précédant le décès , dans la l i mite de trois fois le plafond men­ suel de la Sécurité so­ ciale.

Un montant mini­ mal est également fixé, qui correspond à 1 % du plafond annuel.. »

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