Qui peut prétendre au capital décès ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Le capital décès est une somme versée par la Sécurité sociale qui permet généralement de couvrir tout juste les frais funéraires du défunt qui y donne droit....
«
Aucun lien familial n'est
donc
exigé entre l'assuré
et le défunt.
Ainsi, un
concubin
à la charge de
son compagnon décédé
peut percevoir
le capital
décès.
Hormis ce cas
prioritaire, la loi prévoit
d'autres
cas d'attribution
préférentielle, à savoir,
dans l'ordre : le conjoint,
les enfants, les ascen
dants (parents et grands
parents).
• Comment l'obtenir?
Les bénéficiaires priori
taires doivent en faire la
demande auprès de la
caisse de Sécurité sociale
dont dépendait l'assuré.
Ils disposent d' un délai de
1 mois à compter du jour
du
décès pour le faire.
Lorsque aucune priorité
n'est
établie.
le capital est
attribué
dans l'ordre sui
vant : conjoint survivant
non
séparé de droit ou
de fait
descendants (en
fants et petits-enfants),
ascendants, à défaut de
conjoint survivant
ou de
descendant.
La demande
doit être faite dans un
délai de 2 ans à compter
de
la fin du mois au cours
duquel aucun bénéficiaire
prioritaire
ne s'est mani
festé .
• Montant du capi
tal décès : Il est égal
au salaire brut versé
à l'assuré au cours des
3 mois précédant le
décès , dans la l i mite de
trois fois
le plafond men
suel de la Sécurité so
ciale.
Un montant mini
mal est également fixé,
qui correspond
à 1 %
du plafond annuel..
»
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