En quoi consiste le devoir de communauté de vie ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
justice.
Mais nul ne peut
imposer aux époux de vivre
ensemble.
• Sanctions : La situation
diffère quelque peu lorsque
la séparation n'est le fait
que d'un
seul époux.
On
comprend bien qu'il est fort
difficile d'obliger celui-ci à
rejoindre le domicile conju
gal.
Les juges, d'ailleurs, refu
sent de prononcer des injonc
tions et astreintes à l'encontre
du conjoint récalcitrant.
Dès lors, la seule sanction
envisageable est d'accorder
le divorce pour faute au
bénéfice du conjoint aban
donné.
Cela dit, les juges
sont conscients du fait que
l'époux ayant pris l'initiative
de la séparation n'en est pas
forcément le véritable res
ponsable.
Il est donc toujours
possible de prouver la faute
du conjoint abandonné et
d'obtenir
la reconnaissance
de torts partagés.
Chacun des époux peut
aussi obtenir le divorce pour
rupture
de la vie commune
si la séparation, quelles qu'en
soient les causes, dure
depuis plus de 6 ans.
• Disparition du devoir
de communauté de vie:
Les époux ne sont plus tenus
de vivre ensemble chaque
fois que la cohabitation est
devenue pour l'un, pour l'autre
LA LOI ET VOUS
ou pour les deux insuppor
table .
On cite souvent le cas
du mari brutal maltraitant sa
femme ou ses enfants, mais
aussi celui de la cohabitation
difficile de l'un des époux avec
ses beaux-parents .
Le devoir de communauté
de vie cesse aussi en cas de
séparation de corps .
li s'agit,
en effet, d'une procédure
judiciaire
ayant principale
ment pour objet d'autoriser
les époux à vivre séparés.
Enfin, les juges peuvent, soit
pendant la procédure au
titre des mesures provisoires,
soit après avoir rejeté la
demande de divorce, mettre
fin au devoir de cohabiter.
Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : Article 255 du Code civil :
>
Article .
258 du Code civil :.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Master 2 de philosophie Le devoir de vivre sur la base de la vie comme une dette
- Lorsque la civilisation instaura le commandement de ne pas tuer le voisin que l'on hait, qui vous gêne ou dont on convoite le bien, ce fut manifestement dans l'intérêt de la vie des hommes en communauté, qui sinon eût été impraticable.
- Heinrich Schütz par Roger Vuataz Le travail des historiens consiste nécessairement à opérer des simplifications, puisqu'il n'est guère possible à l'intelligence humaine de saisir dans toute sa complexité la vie du monde passée et présente.
- Le devoir civique. En quoi consiste-t-il en général? Certaines de ses formes revêtent-elles, à l'heure actuelle, une importance particulière.
- « Cela montre encore en quoi consiste l'identité du même homme, savoir, en cela seul qu'il jouit de la même vie, continuée par des particules de matière qui sont dans un flux perpétuel, mais qui dans cette succession sont vitalement unies au même corps organisé. » Locke, Essai concernant l'entendement humain, 1694. Commentez.