Régime légal : qu'est-ce qu'un bien mixte ?

« de la clientèle est intégrée à la masse commune et partagée entre les époux.

• Les droits d'auteur : Une œuvre artistique ou littéraire est soumise à un statut fort différent selon qu'elle a été divulguée ou non.

L'œuvre non divulguée, achevée ou non, peut re­ présenter une valeur patri­ moniale dont on ne sait si elle est propre ou com­ mune .

En effet.

la régle­ mentation de la propriété littéraire et artistique prévoit qu'une œuvre non divulguée reste en principe attachée à son auteur.

Certains font valoir en outre qu'une œuvre non achevée constitue pour un artiste un instrument de travail, qui doit rester un bien propre.

Pourtant.

le Code civil dispose claire­ ment que le produit du tra­ vail d'un époux tombe dans la communauté.

Ce qui est certain, c'est que le droit de divulguer l'œuvre n'appar­ tient qu'à son auteur.

Il en est de même du droit d'exploitation de l'œuvre, notamment du droit de pas­ ser des contrats la concer­ nant En revanche, les produits dégagés par l'exploitation LA LOI ET VOUS sont en principe communs.

Mais, s'ils sont perçus après la dissolution de la com­ munauté, le conjoint ne dispose d'aucun droit sur eux, même si l'œuvre ou le contrat relatif à son ex­ ploitation existait avant la dissolution.

L'existence de biens mixtes n'est prévue par aucun texte légal.

La notion a en fait été dégagée par la juris­ prudence et les auteurs lors­ qu'ils ont constaté que la distinction entre patrimoines propres et patrimoine com­ mun paraissait inadaptée pour certains biens.

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